TJ 31555, 27 mai 2025, RG 25/00384

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 02 septembre 2024,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

- Madame [J], [D], [K] [H] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (NORD),

Et de

- Monsieur [C], [F] [L] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9] (TARN et GARONNE),

Qui se sont mariés le [Date mariage 5] 1985 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (59);

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

RENVOIE les parties en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du Code civil;

AUTORISE Madame [H] à conserver l'usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 1er décembre 2023 ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

CONDAMNE les parties à supporter chacune les dépens par elle engages.

La Greffière La Juge aux affaires familiales