CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/00737

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/00737 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTOW

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de saisine : 13 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 24/02388 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MELUN le 21 Août 2024

Appelante :

Madame [L] [J]

Intimée :

S.A.S. ATI FENETRE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 15 Novembre 2024, sous le RG n° 25/00737,

Madame [L] [J] a formé appel par acte du 15 Novembre 2024 sous le RG n° 25/00737 par lettre recommandée

Aux termes del'article 930-1, à peine d'irrecevabilité d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électroniqueque par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 13 Janvier 2025 sous le numéro RG N° RG 25/00737 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTOW est irrecevable

En outre Mme [J] n'a pas constitué avocat, alors qu'à l'exception de certaines procédures dont ellene relève pas, la représentation apr un avocat est obligatoire

PAR CES MOTIFS,