CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/18336

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/18336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJJP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2024

Date de saisine : 12 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 23/11491 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Août 2024

Appelante :

S.A.S. FUNECAP IDF, représentée par Me Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 802 2123

Intimée :

Madame [T] [F]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Le 21 février 2025le greffier a adressé au conseil de la société FUNECAP une demande d'observations sur la caducité de son appel en l'absence de conclusions dans le délai de trois mois après son appel

Le conseil de l'appelant a justifié d'avoir signifié son acte d'appel mais n'a notifé de conclusions ni au greffe ni à l'intimé dans le délai de trois mois après son appel.

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

PAR CES MOTIFS,