CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/00929
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/00929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAQR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2022
Date de saisine : 20 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 17/06001 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 04 Novembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. CPS NOGENTAISE Prise en la personne de son représentant en exercice, représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, toque : P500
Intimés :
Madame [O] [S], représentée par Me Laurence GARNIER de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 22/045
Monsieur [B] [S], représenté par Me Laurence GARNIER de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 22/045
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET
D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD
(n° , 23 pages)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelante s'est désistée de son appel et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 20 février 2025 par des conclusions en date du 25 avril 2025 ;
Les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et sollicitent l'homologation du protocole d'accord signé le 20 février 2025 par des conclusions en date du 28 avril 2025 ;
Le désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu de conférer la force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucunes dispositions contraires à l'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Homologuons le protocole d'accord du 20 février 2025 conclu entre le parties ci-après annexé de la page 2 à la page 23.
Donnons force exécutoire au protocole d'accord ci annexé de la page 2 à la page 23 .
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 30 avril 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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