CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/15225

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/15225 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEH6

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M063

Mme [G] [V]

Représentant : Me Julie JARNO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICES DES IMPÔT S DES PARTICULIERS DE [Localité 4] RÉPUBLIQUE

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 28 Février 2025, 20 Mai 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 20 Décembre 2024 par Mme [G] [V]

PAR CES MOTIFS