CA Papeete, 23 mai 2025, RG 24/00361
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Cabinet D
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N° RG 24/00361
APPELANTE
Société DE NAVIGATION POLYNESIENNE (SNP)
Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [N] [S]
La Société Transport Maritime des Tuamotu Ouest (TMTO)
Me Bruno LOYANT, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°201
Nous, Adeline BOUDRY, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la Société DE NAVIGATION POLYNESIENNE (SNP) représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 18 octobre 2024, enregistrée sous le n° 2023001208 ;
Constatons que M. [N] [S] et la Société Transport Maritime des Tuamotu Ouest (TMTO) repésentés par Me [Y] [M]acceptent ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la Société de NAVIGATION POLYNESIENNE (SNP) représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE .
A [Localité 3], le 23 mai 2025.
La greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : A. BOUDRY
Copies notifiée le : 28.05.2025
à :
- Me Arcus USANG
- Me Bruno LOYANT
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