TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/01773

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/01773 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YFY - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 16/01/2021 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 05/12/2024,

Concernant :
Monsieur [V] [M]
né le 14 Mars 1996 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 14 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER [2] reçue au greffe le 14 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.05.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat établi par le Docteur [W] [F] en date du 19.05.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [V] [M] a été modifiée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.05.2025 en soins sans consentement sous la forme d’un programme de soins ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS