TJ 93008, 28 mai 2025, RG 24/12200
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/12200 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L4W
Monsieur [M] [T] [W] [V] [X]
Représentant : Me Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
Madame [F] [N] [K] [Y]
Représentant : Me Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
C/
Monsieur [C] [P] [S]
Représentant : Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 197
S.C.I. 4 AVENUE JULES MASSENET
Représentant : Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 197
S.A. BNP PARIBAS
Représentant : Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 029
S.A.S. APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE
Représentant : Maître Etienne PUJOL de l’EURL EC Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R234
S.A. AFI ESCA
Maître [E] [A]
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Clôture partielle à l'encontre de Me Pujol, faute de toutes conclusions et de tout message RPVA.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Maître Etienne PUJOL de l’EURL EC Avocat,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoi à la mise en état du 10 septembre 2025 pour clôture IMPERATIVE et avec :
- conclusions de Me Gonzalez pour le 25 juin 2025 au plus tard, à défaut clôture partielle ;
- conclusions de tous les défendeurs pour le 03 septembre au plus tard, à défaut clôture.
Fait à Bobigny, le 28 Mai 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Etienne PUJOL de l’EURL EC Avocat, Me Mario GONZALEZ, Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Me Lucille VALLET
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