TJ 93008, 23 mai 2025, RG 14/01306
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY
AFFAIRE N° RG 14/01306 - N° Portalis DB3S-W-B66-NIU6
N° de MINUTE : 25/00379
Chambre 7/Section 2
JUGEMENT DU 23 MAI 2025
S.A. [12]
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°B [N° SIREN/SIRET 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Constantin HOU,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : E257
DEMANDEUR
C/
Maître [C] [M] en son nom propre
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Yves-marie LE CORFF,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : R044
Maître Me [C] [M] en sa qualité d’ancien administrateur judiciaire de la société [P] [9] SA (RCS [N° SIREN/SIRET 1])
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Yves-marie LE CORFF,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : R044
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente
Assesseurs : M. Michaël MARTINEZ, Juge
Madame Mechtilde CARLIER, Juge
Assistés aux débats de : Madame Camille FLAMANT,
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 Février 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle HILPERT, Présidente de la formation de jugement, Monsieur Michaël MARTINEZ et Madame Mechtilde CARLIER juges, assistés de Mme Madame Camille FLAMANT, greffier.
Madame Christelle HILPERT, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 23 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [12], ci-après dénommée la société [12], a été, conjointement avec la société [10], commissaire aux comptes de la société [P] [9], de 2004 à 2010.
Par jugement du 30 décembre 2008, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [P] [9] et a désigné Maître [C] [M] en qualité d’administrateur judiciaire de la société avec pour mission d’assister le débiteur pour tous ses actes de gestion ou certains d’entre eux.
La société [12] et la société [10] ont poursuivi leur mission de commissaires aux comptes dans le cadre et pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire. Par courriers du 19 janvier 2009, la société [12] et la société [10] ont adressé à la société [P] [9], en mettant Me [M] en copie, une lettre de mission détaillant le périmètre de leur intervention, le montant de leurs honoraires et les modalités de règlement de ceux-ci. Cette lettre de mission a été acceptée selon courrier de la société [P] [9] du 10 février 2009.
Le 23 janvier 2009, la société [12] a établi deux factures, l’une d’un montant de 448 500 euros ttc à titre d’acompte sur honoraires concernant ses travaux de commissariat aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008, l’autre d’un montant de 119 600 euros ttc à titre d’acompte sur honoraires concernant ses travaux de commissariat aux comptes relatifs à la situation au 30 juin 2008.
Par échange de lettres des 21 et 22 avril 2009, la société [12] et Me [C] [M] ont convenu d’un paiement différé des honoraires à la fin du mois de juin 2009, compte tenu de la cession des parts de la société [P] [9] dans la société [7] devant intervenir avant cette échéance.
La cession des parts susvisée n’étant finalement pas intervenue, les factures de 448 500 euros ttc et de 119 600 euros ttc, représentant une somme totale de 568 100 euros, sont restées impayées.
La société [12] et la société [10], poursuivant leur mission, ont pu certifier les comptes sociaux et consolidés de la société [P] [9] au 31 décembre 2008 et établir leurs rapports de certification en date du 20 juillet 2009.
Le 15 février 2010 et le 5 mars 2010, ont été signés deux protocoles d’accord entre les commissaires aux comptes, la société [P] [9] assistée de Maître [C] [M], et la société [11], candidate à la reprise de la société [P] [9], prévoyant notamment les modalités de règlement des honoraires toujours en souffrance et des honoraires annoncés pour de nouvelles diligences réclamées par la société [P] [9], sous réserve de l’acceptation d’une nouvelle lettre de mission. Cette lettre n’a pas été signée.
Par jugement du 9 juillet 2010 , le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [P] [9] avec maintien de l’activité pendant trois mois.
Par courrier du 29 juillet 2010, la société [12] a transmis à la société [P] [9] une nouvelle note d’honoraires pour un montant de 107 640 euros à titre d’honoraires supplémentaires dans l’accomplissement de sa mission entre le 30 juin 2009 et le 1er juillet 2010 (réunions avec les repreneurs et l’AMF, rédaction des protocoles et divers courriers).
Par jugement du 12 août 2010, le tribunal de commerce de Bobigny a mis un terme au maintien de l’activité. Par suite, le 27 septembre 2010, la société [12] a donné sa démission de ses fonctions de commissaire aux comptes.
Le 7 janvier 2011, la société [12] a déclaré au liquidateur judiciaire de la société [P] [9], Me [D] [E] (SCP [E] [U]), sa créance d’honoraires née après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette créance a été inscrite dans la liste des créances de l’article L. 622-17 du code de commerce par le liquidateur judiciaire le 10 janvier 2011.
Suite à une mise en demeure adressée à ce dernier par la société [12] d’avoir à payer la somme de 568 100 euros au titre de sa créance d’honoraires, Me [D] [E] a répondu par courrier du 26 novembre 2013 que ladite créance avait bien été inscrite dans la liste des créances de l’article L. 622-17 du code de commerce mais qu’étant chirographaire, il ne pouvait donner suite en l’état du montant des créances privilégiées et de la faiblesse des actifs restant à réaliser.
Contestant cette analyse, par assignation du 15 janvier 2014, la société [12] a assigné Me [D] [E], en sa qualité de liquidateur de la société [P] [9], devant le tribunal de commerce de Bobigny, en paiement de la somme de 568 100 euros. Cette procédure est encore pendante devant le tribunal de commerce.
Parallèlement, la société [12] a, par exploit d’huissier du 17 janvier 2014, engagé devant le présent tribunal une action en responsabilité à l’encontre de Maître [C] [M], tant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [P] [9] qu’en son nom personnel, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et des articles L. 622-13, L. 622-17 et L. 631-12 du code de commerce.
Par ordonnance du 29 novembre 2016, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Bobigny sur l’assignation délivrée à l’encontre de Me [D] [E] le 15 janvier 2014, en sa qualité de liquidateur de la société [P] [9]. La société [12] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 29 décembre 2016.
L’ordonnance du 29 novembre 2016 a été infirmée par arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2019 en l’état de l’indépendance des deux procédures, le pourvoi interjeté à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris étant par ailleurs rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2021.
L’instance a donc été reprise suivant conclusions de reprise d’instance du 16 décembre 2021.
Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté une demande d’injonction de communication de pièces formulée par la société [12].
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 12 septembre 2023, la société [12] estime que Maître [C] [M] a commis une faute à son égard :
- en ne lui payant pas ses honoraires à échéance en violation des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce,
- en l’incitant à poursuivre ses diligences de commissaire aux comptes par l’assurance réitérée que ses honoraires seraient réglés, commettant ainsi une faute d’imprudence, mais aussi en agissant au mépris des dispositions de l’article L 622-13 du code de commerce.
Elle soutient que cette faute lui a causé un préjudice en ce que ses honoraires sont restés impayés, préjudice qu’elle évalue au montant de ses honoraires impayés augmentés des intérêts de retard et non à une perte de chance de percevoir ses honoraires.
La société [12] rappelle que Maître [C] [M] a déjà été condamné définitivement à indemniser son co-commissaire aux comptes, le cabinet [10], au titre de sa quote-part pour les mêmes honoraires relatifs à leurs travaux de commissariat aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, par jugement du tribunal de Bobigny du 9 mars 2018 (RG 14/04022) et par la cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, aux termes de son arrêt confirmatif du 14 mars 2019 (RG 18/07506), dont le pourvoi en cassation formé à son encontre a été rejeté par la Cour de cassation selon arrêt du 21 octobre 2020.
Elle estime que ce raisonnement vaut également pour les travaux supplémentaires qu’elle a dû réaliser entre le 30 juin 2009 et le 1er juillet 2010 et qui ont engendré une créance d’honoraires supplémentaires de 107.640 euros ttc, acceptée par le liquidateur judiciaire.
La société [12] demande par conséquent :
A titre principal,
- de condamner Maître [C] [M] à lui verser la somme de 675 740 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, qui se décompose comme suit :
* 568 100 euros au titre de ses travaux de commissariat aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure adressée le 17 novembre 2009 à [P] [9] SA et Maître [M],
*107 640 euros à titre d’honoraires supplémentaires pour traiter les difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission entre le 30 juin 2009 et le 1er juillet 2010, avec intérêts au taux légal à compter de l’admission de cette créance par la SCP [D] [E] - [Y] [U], liquidateur judiciaire, le 10 janvier 2011, ce jusqu’à parfait paiement,
Subsidiairement, pour le cas où le tribunal estimerait que le montant de la créance de dommages-intérêts ne peut être déterminé avant que le tribunal de commerce de Bobigny ait statué sur la demande en paiement,
- dire que Maître [C] [M] est responsable, par la faute qu'il a commise, du préjudice causé à [12],
- dire que ledit préjudice, qui sera de réparation intégrale et non de réparation d'une perte de chance, sera évalué le moment venu, c'est-à-dire après que le tribunal de commerce de Bobigny aura statué ;
- surseoir à statuer sur le quantum du préjudice et donc sur le montant des
dommages-intérêts réparatoires de ce préjudice, ce en l’attente du jugement qui sera pro-
noncé par le tribunal de commerce de Bobigny encore saisi de l’instance ayant pour
objet la demande en paiement des honoraires dus à [12].
En tous les cas,
- condamner Maître [C] [M] pour résistance abusive sur le fondement des articles 32-1 et 1240 du code civil à lui verser la somme de 30 000 euros,
- le condamner à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, vu l’ancienneté de l’instance,
- condamner Maître [C] [M] aux entiers dépens de l’instance, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Hou, ayant succédé à Me Hillel.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 11 avril 2023, Maître [C] [M] demande au tribunal de :
- « débouter la société [12] comme irrecevable et infondée »,
- la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens.
Il estime qu’il n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission, l’administrateur judiciaire n’étant tenu qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat ; qu’en effet, la simple constatation du fait qu’une créance - même pouvant bénéficier des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce - est restée impayée ne peut, en soi, caractériser la faute susceptible d’engager la responsabilité civile professionnelle de l’administrateur judiciaire.
Il soutient qu’il n’a jamais mandaté la société [12] en qualité de commissaire aux comptes de la société [P] [9], puisqu’elle intervenait à la demande de la société avant son placement en redressement judiciaire.
Il précise que seul Monsieur [P], dirigeant de la société [P] [9], a, par courrier du 10 février 2009 réitéré le 2 juin 2009, sans son accord , et sans l'en avertir, accepté la lettre de mission des commissaires aux comptes ainsi que leurs notes d'honoraires.
Il rappelle qu’il ne s’est jamais engagé à payer les honoraires de la société [12] dans son courrier du 22 avril 2009 et ne lui a jamais donné l'assurance d’un règlement avant de commencer ses travaux, dans la mesure où la cession des parts de la société [P] [9] demeurait soumise à l’approbation du juge commissaire et au paiement du prix.
Il relève qu’il résulte de la pièce adverse n° 49 de la société [12] que celle-ci a participé aux
réunions avec les repreneurs et l’AMF ainsi qu’à la rédaction des protocoles y afférents et qu’elle avait donc une connaissance pleine et entière de la situation.
Il ajoute que l'échec de la cession est intervenu avant que Monsieur [P], en sa qualité de dirigeant, ne renvoie signée la lettre de mission et que les commissaires aux comptes aient débuté les missions d'audit.
Il soutient en outre que la société [12] ne démontre aucun préjudice ni lien de causalité avec sa prétendue faute. Il estime :
- qu’elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de l’ensemble des créanciers,
- qu’elle a en toute connaissance de cause, étant commissaire aux comptes de la société [P] [9] depuis 2004, accepté un risque commercial,
- qu’elle a d’ailleurs pris le risque de commencer ses travaux sans avoir reçu aucun acompte,
- que s’agissant d’un préjudice commercial son préjudice peut tout au plus s’analyser comme une perte de chance de percevoir ses honoraires.
En ce qui concerne la condamnation à des intérêts légaux, il rappelle que si il devait être condamné, ces intérêts ne pourraient courir, s’agissant de dommages et intérêts pour indemniser un préjudice lié à une responsabilité civile professionnelle, qu’à compter du jugement de condamnation.
Enfin, il estime que la société [12] n’est pas dans le même cas que son co-commissaire aux comptes [10], puisque contrairement à cette dernière il n’a pas été statué sur le paiement de sa prétendue créance d’honoraire par la liquidation judiciaire, la procédure de demande en paiement des honoraires par la liquidation judiciaire étant toujours en cours devant le tribunal de commerce.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture est datée du17 décembre 2024.
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 février 2025.
Mme Hilpert, 1ère vice-présidente, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.
MOTIVATION
1. A TITRE LIMINAIRE, SUR L’IRRECEVABILITÉ SOULEVÉE PAR MAÎTRE [M]
Dans le dispositif de ses conclusions, Me [M] demande de « débouter la société [12] comme irrecevable et infondée ».
Dans la partie consacrée à la discussion de ses prétentions et de ses moyens, en page 6 de ses conclusions, il motive sa demande d’irrecevabilité sur le fait que la société [12], contrairement à la société [10], ne dispose d’aucun titre à raison de ses honoraires sur lequel asseoir son action en responsabilité civile professionnelle, l’instance en paiement de ses honoraires, engagée devant le tribunal de commerce de Bobigny par assignation du 15 janvier 2014, étant toujours en cours.
Force est de constater que l’irrecevabilité invoquée constitue en réalité un moyen au fond au soutien de sa demande de débouté des demandes de la société [12]. Elle sera par conséquent requalifiée en ce sens conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.
2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAÎTRE [M]
En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La mise en cause de la responsabilité délictuelle suppose ainsi de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice certain et du lien de causalité existant entre le préjudice et le fait dommageable.
Sur la faute
La faute s’apprécie au regard de la mission qui est confiée à l’administrateur judiciaire. À ce titre et comme tout professionnel du droit, ce dernier est tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence qui s'analyse en une obligation de moyens.
En l’espèce, il ressort du jugement du 30 décembre 2008 que la mission confiée à Maître [M] était une mission d’assistance à l’égard du dirigeant de la société [P] [9]. Les actes de gestion courants demeuraient donc de la compétence du dirigeant social. Il en est ainsi de l’acceptation de la lettre de mission des commissaires aux comptes dès lors que le montant des honoraires ne revêtait pas de caractère exceptionnel.
Monsieur [P], dirigeant de [P] [9] en redressement judiciaire, a donc effectué un acte de gestion courante en acceptant seul le 10 février 2009 la lettre de mission conjointe des sociétés [10] et [12] présentée le 19 janvier 2009 pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Le 23 janvier 2009, la société [12] a adressé deux factures à la société [P] [9], l’une d’un montant de 448 500 euros ttc à titre d’acompte sur honoraires concernant ses travaux de commissariat aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008, l’autre d’un montant de 119.600 euros ttc à titre d’acompte sur honoraires concernant ses travaux de commissariat aux comptes relatifs à la situation au 30 juin 2008.
Le 21 avril 2009, les sommes n’ayant pas été payées, la société [12] a adressé à M. [P] et à Maître [M] un courrier afférent au règlement des honoraires et leur demandant de confirmer leur accord « formel et définitif » sur les modalités de règlement différé des honoraires, d’un montant de 475 000 euros pour l’audit des comptes 2008, payables en une traite à la fin du mois de juin 2009, « comme convenu lors de nos entretiens téléphoniques de ce jour », étant précisé que la somme de 475 000 euros correspond au montant des honoraires ht, soit la somme de 568 100 euros ttc.
Maître [M] a répondu lui-même à ce courrier le 22 avril 2009. Dans son courrier, il assure à [12] qu’il a déposé une requête auprès du juge commissaire, « enrôlée pour le 5 mai prochain », jointe à son courrier, afin de céder la participation du Groupe [P] dans la société [7] et précisant que le dirigeant de cette société « rachète la participation de la société [P] pour une somme de 3,5 millions d' euros ». Il en conclut que «Monsieur [P] réglera vos honoraires dès réception du prix de cession, sachant qu'un premier règlement doit intervenir d'ici la fin juin 2009. »
Dans ce courrier Maître [M] mentionne également la désignation d’un expert comptable, le cabinet [8], confortant [12] dans le fait que la société [P] avait d’une part les moyens financiers de mandater un expert comptable et qu’elle allait continuer son exploitation.
Maître [M] est donc intervenu dans cet acte de gestion courante en donnant l'assurance à [12] que ses honoraires seraient réglés.
Par courrier du 28 avril 2009, [12] a accusé réception du courrier du 22 avril 2009 en indiquant avoir compris de la lettre de Me [M] que le paiement des honoraires était assuré, dans la mesure où « le premier encaissement à recevoir par la société [P] SA, consécutif à la cession de sa participation dans la société [7], permettra à la société de régler en priorité la totalité de nos honoraires relatifs à nos travaux de commissariat aux comptes, s’élevant à 475 000 euros, pour l’audit des comptes 2008, et ce d’ici le 30 juin 2009 ».
Il est apparu par la suite que le cessionnaire projeté des titres n’a pas obtenu les concours bancaires nécessaires à leur acquisition et que la cession n'a donc pu avoir lieu.
Il y a lieu de relever que dans son courrier du 22 avril 2009, Maître [M] n’émet aucun doute sur la cession des participations et sur le paiement qui doit s’ensuivre, laissant légitimement penser à ses interlocuteurs qu’ils seront payés prochainement. Il mentionne de plus l’intervention du cabinet [8] qui conforte l’intervention des commissaires aux comptes et ainsi leur perspectives de paiement.
Si un doute avait existé comme il le soutient maintenant, soit il aurait dû le préciser dans son courrier, soit il n’aurait pas dû mentionner la cession à intervenir et l’intervention d’un expert comptable. En la mentionnant et en donnant le prix de cession et la date de paiement, il a donné des assurances sur le paiement des honoraires des commissaires aux comptes. Il a commis une erreur d’appréciation sur les possibilités financières de la société et sur ses perspectives.
Il résulte de ces éléments que Maître [M] a manqué à son obligation de prudence en assurant que les honoraires d’un montant de 568 100 euros ttc pourraient être réglés avant la fin juin 2009 à la société [12] au titre de l’audit des comptes 2008 de la société [P] [9], alors qu’il n’était pas certain de pouvoir disposer des fonds, ce manquement constituant une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.
En revanche, aucune faute ne peut être reprochée à l’administrateur judiciaire pour les nouvelles diligences effectuées par les co-commissaires aux comptes entre le 30 juin 2009 et le 1er juillet 2010 et ayant donné lieu à l’envoi de la note d’honoraire du 29 juillet 2010, pour un montant de 107 640 euros.
En effet, il résulte des deux protocoles d’accord du 15 février 2010 et du 5 mars 2010, signés entre les commissaires aux comptes, la société [P] [9] assistée de Maître [C] [M], et la société [11], candidate à la reprise de la société [P] [9], que les commissaires aux comptes ont accepté d’effectuer de nouvelles diligences au titre de l’audit des comptes 2019, sous réserve de l’acceptation d’une nouvelle lettre de mission du 5 mars 2010 par la société [P] [9], qui n’est pas versée aux débats. Il résulte sur ce point d’un courrier de la société [12] du 25 juin 2010 adressé à Me [M] que cette lettre de mission n’a pas été signée.
Sur le préjudice et le lien de causalité
Le préjudice de la société [12] ne saurait constituer qu’une perte de chance d’être payée de ses honoraires de commissariat aux comptes pour l’audit des comptes 2008, soit de la somme de 568 100 euros. Il sera relevé à cet égard que la société [12] a accepté un paiement différé de ces honoraires à deux reprises, d’abord dans le cadre de l’échange de lettres des 21 et 22 avril 2009, ensuite dans le cadre des deux protocoles d’accord du 15 février 2010 et du 5 mars 2010, qui contiennent des dispositions à cet égard.
Il n’est pas contesté que ces honoraires constituent une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour les besoins de la procédure, qui devait être payée à échéance conformément aux dispositions del’article L. 622-17 du code de commerce.
La nature de la créance est cependant contestée, le liquidateur judiciaire refusant de lui reconnaître le caractère privilégié qui découlerait de l’application des dispositions de l’article L. 622-13 du même code, considérant que la dépense n’a pas été ordonnée à l’époque par l’administrateur judiciaire mais librement consentie entre [12] et le directeur de la société [P] [9]. Le contentieux sur le rang de la créance est encore en cours devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Or ce contentieux est déterminant pour apprécier les probabilités de paiement de la créance d’honoraires, puisque les créances de l’article L. 622-17, qui n’ont pas été payées à échéance, le sont selon un ordre déterminé dans cet article, les créances chirographaires étant payées après les créances privilégiées, dont celles de l’article L. 622-13.
L’existence du préjudice de perte de chance n’est ainsi pas certaine, au regard :
- de l’action en paiement de ces honoraires de 568 100 euros, engagée le 15 janvier 2014 par la société [12] à l’encontre de la liquidation judiciaire de la société [P] [9] devant le tribunal de commerce de Bobigny, qui est toujours en cours, et dans laquelle le caractère privilégié de la créance au regard des critères de l’article L. 622-17 du code de commerce est discuté ;
- de l’issue même de la procédure de liquidation de la société [P] [9], qui est toujours en cours ; il ne saurait en effet être déduit de la seule motivation de la cour d’appel dans son arrêt du 14 mars 2019, basé sur un courrier du liquidateur du 26 novembre 2013, indiquant que la quasi totalité des actifs réalisés dans le cadre de la liquidation devrait revenir aux banques, bénéficiant de créances privilégiées, que la procédure serait impécunieuse ; d’autant que, comme Me [M] l’indique dans ses conclusions, Maître [E]-[U], ès qualités de liquidateur de la société [P] [9], a introduit devant le tribunal judiciaire de Bobigny une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre des deux co-commissaires aux comptes, au terme de laquelle est sollicitée la condamnation des sociétés [12] et [10] à payer à la procédure collective la somme de 2 300 000 euros et de 65 452 715,89 euros à titre de dommages et intérêts ; cette procédure est elle-même toujours en cours.
A titre subsidiaire, si le caractère certain de son préjudice ne peut pas être établi, la société [12] sollicite un sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal de commerce de Bobigny ait statué sur sa demande en paiement de ses honoraires engagée le 15 janvier 2014.
Il y a lieu de relever que l’issue de cette procédure ne saurait à elle-seule permettre de déterminer le caractère certain du préjudice allégué. Comme il a été indiqué plus haut, la procédure de liquidation judiciaire de la société [P] [9] est toujours en cours et le montant des actifs à réaliser dépend, à hauteur de sommes importantes, de l’issue de la procédure en responsabilité civile professionnelle engagée contre les deux co-commissaires aux comptes.
En outre, il sera rappelé que dans le cadre de la présente instance, le juge de la mise en état a déjà ordonné, par décision du 29 novembre 2016, un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce de Bobigny sur la demande en paiement des honoraires engagée le 15 janvier 2014.
Suite à l’appel interjeté par la société [12], la décision du juge de la mise en état a été infirmée par arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2019, le pourvoi interjeté à l’encontre de cet arrêt étant rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2021.
La demande de sursis à statuer, qui n’apparaît pas fondée, sera par conséquent rejetée.
Le préjudice de la société [12] n’étant pas certain, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité civile professionnelle de Me [M].
3. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DE LA RÉSISTANCE ABUSIVE
Cette demande à l’encontre de Me [M] sera rejetée au regard de la solution donnée au litige.
4. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Partie perdante, la société [12] sera condamné aux dépens.
Supportant les dépens, la société [12] sera condamnée à payer à Me [M] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Consécutivement, la société [12] sera déboutée de sa demande fondée sur le même texte.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision, qui n’est pas de droit au regard de la date d’introduction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
REQUALIFIE en moyen de défense au fond l’irrecevabilité soulevée par Me [M] en raison du défaut de titre exécutoire ;
DÉBOUTE la société [12] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société [12] aux dépens ;
CONDAMNE la société [12] à payer à Me [C] [M] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Christelle HILPERT
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