TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/01442

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/01442
N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3]

Minute : 475/25

Copie délivrée à :
- [9]
- MME [N]
Le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Avril 2025 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR À LA CONTRAINTE, DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :

[9] ([12]), établissement public administratif, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Non représenté

à :

DÉFENDERESSE À LA CONTRAINTE, DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

Madame [D] [N], demeurant [Adresse 4]
Comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Le 01.10.2024, [9] ([12]) a décerné une contrainte à l'encontre de Madame [D] [N] pour un montant de 7107.14€.

Monsieur Madame [D] [N] a formé opposition à cette contrainte par requête reçue au greffe le 04.11.2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28.04.2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette date, [9] ([12]) n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles R5426-20 et suivants du code du travail prévoient que le directeur général de [12] peut décerner une contrainte contre laquelle le débiteur peut former opposition. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte et la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l'espèce, [9] ([12]), demandeur à la procédure, n'ayant pas comparu, l'instance est éteinte et la contrainte décernée le 01.10.2024 sera déclarée non avenue. Aucune somme n'est ainsi due par Madame [D] [N] sur le fondement de cette dernière.

PAR CES MOTIFS,