TJ 13001, 15 mai 2025, RG 24/01370

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 5]

JUGEMENT DU :

15 Mai 2025

ROLE : N° RG 24/01370 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGS6

AFFAIRE :

[O] [M]

C/

GMF ASSURANCES

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES

N° 2025 CH GENERALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Arièle BENHAIM, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant à l’audience Me Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société GMF ASSURANCES,
SA dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Mars 2025, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

M. [O] [M] a été victime le 26 août 2022 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES.

Une expertise judiciaire a été confiée par ordonnance de référé du 24 janvier 2023 au docteur [L] [N].

Il a été alloué à M. [O] [M] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel d'un montant de 1 500 €.

L'expert a déposé son rapport définitif le 8 novembre 2023.

Par exploits en date des 2 avril 2024, M. [O] [M] a fait citer devant la présente juridiction la SA GMF ASSURANCES et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d'obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, M. [O] [M] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA GMF ASSURANCES avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 7 737 € au titre de son préjudice corporel global. Il demande également la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d'assurance conclut à la réduction des sommes à accorder à M. [O] [M] et s'oppose à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2024 avec effet différé au 27 février 2025.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime n'est pas contesté, aucune faute n'étant prouvée ni même alléguée à l'encontre de cette dernière.

Le droit à indemnisation de M. [O] [M] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à ce dernier par l'accident survenu le 26 août 2022 .

Sur la réparation du préjudice

Il résulte du rapport du docteur [L] [N] que l'accident a entraîné pour la victime un traumatisme indirect du rachis cervical dont il persiste une dolorosation d'une raideur entrainant des cervicalgies et des dorso lombalgies.

Les conséquences médico-légales de l'accident sont les suivantes :
- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 26 au 30 septembre 2022
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 26 août au 30 septembre 2022
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 1 er octobre 2022 au 8 août 2023
- des souffrances endurées : 2 /7
- une consolidation au 8 août 2023
- un déficit fonctionnel permanent : 1 %

Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de M. [O] [M] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu'il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l'évaluation du préjudice de ce dernier.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu'il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE se sont élevés, selon décompte versé en pièce 5 par le demandeur, à la somme 298,39 €.

M. [O] [M] ne fait pas état de dépenses de santé restées à charge et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 298,39 € revenant intégralement à l'organisme social.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés par la production de la note d'honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin lors des opérations d'expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu'elle s'entoure d'un conseil technique au même titre que la compagnie d'assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l'espèce, M. [O] [M] justifie avoir exposé la somme de 600 € au titre de frais d'assistance à l'expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d'une facture établie par le médecin expert. Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 600 €.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

M. [O] [M] sollicite une somme de 737 €.
La société d'assurance propose une somme de 596,70 €.

Les parties s'opposent sur la base de l'indemnisation.

En retenant une base d'indemnisation de 30 € par jour (900 € par mois), il convient d'indemniser le préjudice ainsi :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 36 jours = 270€
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 131 jours = 393€
Total de la somme allouée : 663 €

Sur les souffrances endurées

M. [O] [M] sollicite une somme de 6 000 €.
La société d'assurance propose une somme de 3 200 €.

Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.

L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2/7. Il convient en effet de tenir compte de la violence du choc traumatique, des douleurs physiques et de astreinte aux soins (traitement à visée antalgique, port d'une ceinture lombaire et suivi d'une masso kinéstihérapie).
Il convient d'allouer une somme de 3 200 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

M. [O] [M] sollicite une somme de 1 900 €.
La société d'assurance propose une somme de 1 370 €.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.

L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 1 %.
Compte tenu de l'âge de la victime, 50 ans révolus à la date de la consolidation, soit le 8 août 2023, il convient d'accorder la somme de 1 800€.

***

Compte tenu de ce qui précède, la SA GMF ASSURANCES sera condamnée à payer à M. [O] [M] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers (frais de médecin conseil) : 600 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire : 663 €
Souffrances endurées : 3 200 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent : 1 800 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime a déjà perçu une provision de 1 500 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l'espèce, il apparait que M. [O] [M] a assigné la société d'assurance aux fins d'indemnisation, sans attendre de connaître l'offre amiable qui devait lui être faite par cette dernière, ou son mandataire, dans le délai de 5 mois à compter de la connaissance du rapport d'expertise, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.

Eu égard à son choix de passer outre cette phase amiable pour assigner immédiatement la société d'assurance, l'équité ne commande pas d'indemniser M. [O] [M] de ses frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance.

Sur l'exécution provisoire

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l'espèce, rien ne justifie de l'écarter.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il convient de condamner la SA GMF ASSURANCES, qui succombe à l'instance, aux dépens avec, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Arièle BENHAIM.

PAR CES MOTIFS