TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/01938

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01938 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Z2E
Ordonnance du : 30 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 06 mai 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 21 mai 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [L] [X]
né le 01 Mai 1985 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 26 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 26 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26 mai 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [G] [C] [R] du 26 mai 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [L] [X] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître PERBET Alexandra, avocat de permanence, représentant Monsieur [L] [X],

Attendu que le Conseil de Monsieur [L] [X] sollicite la mainlevée de l’hospitalisation de son client au motif que ce dernier aurait fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 21 mai 2025 sans qu’aucun des certificats médicaux hormis le dernier ne fasse état de cet isolement ;

Attendu que Monsieur [L] [X] a fait l’objet d’une réadmission en soins psychiatriques à compter du 21 mai 2025 après avoir bénéficié d’une prise en charge sanitaire dans le cadre d’un programme de soins à compter du 6 mai 2025 sur la base d’un certificat médical établi par le Docteur [B] le 21 mai 2025 ;

Attendu, en l’espèce, qu’il est établi par les pièces versées au débat et notamment le certificat médical du 26 mai 2025 que Monsieur [L] [X] a été admis en EDI à compter du 26 mai 2025 à 14 heures 16 après avoir été en soustraction de soins pendant 72 heures, cette mesure d’isolement ayant fait l’objet de plusieurs renouvellements et ce, conformément aux règles légales, le Juge des libertés et de la détention ayant renouvelé la mesure d’isolement par ordonnance du 29 mai 2025 à 15 heures 38 ;

Attendu que la procédure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [X] est parfaitement régulière ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [C] [R], médecin de l’établissement, en date du 26 mai 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS