TJ 06088, 30 mai 2025, RG 25/00441

Nous juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder le Docteur [X] [F] expert inscrit sur la liste de la Cour de Cassation et demeurant :

[Adresse 2]
[Adresse 2]Email : [Courriel 6] ou [Courriel 4]
Site Web : [05]

à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de :

1) convoquer Madame [C] [T] avec toutes les parties en cause, et en avisant leurs conseils ;

2) se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la mission, en particulier, et avec l'accord de la victime de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultats des examens complémentaires etc.) ainsi que le relevé des débours de la caisse primaire d'assurance-maladie ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés ; prendre connaissance des documents contractuels liant les parties ;

DISONS qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à Madame [C] [T]), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;

3) dire si l'affection à l'origine de la demande de prise en charge correspond totalement ou partiellement à l'exclusion visée dans les clauses du contrat ;

4) donner son avis sur la nature de la ou des pathologies à l'origine de l'incapacité de travail invoquée par Madame [C] [T] et en cas de pluralité de pathologies, de fixer le pourcentage de chacune ;

5) préciser la date de consolidation de l'état de santé de l'assurée ;

6) décrire l'état de Madame [C] [T] à la date du 16 novembre 2021 et dire si elle était en incapacité temporaire totale au sens contractuel en se référant aux dispositions contractuelles, affection par affection ;

7) donner tout élément technique permettant de déterminer le cas échéant la date à laquelle Madame [C] [T] peut être considérée comme apte d'un point de vue strictement médical et en dehors de toute considération socio-professionnelle, à exercer même à temps partiel, une activité professionnelle et/ou à se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou donnant gain ou profit ;

8) fixer la date à laquelle conformément aux dispositions contractuelles, affection par affection, elle peut se trouver définitivement dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance permanente d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, pour chacun de ces actes ;

DISONS qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnées à l'article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que Madame [C] [T] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Nice une provision de 780 euros à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard le 1er septembre 2025, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations au plus tard le 2 mars 2026 sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;

DISONS que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre xxI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;

DÉBOUTONS les parties du surplus ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [C] [T].

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES