TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00193 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEHN

AFFAIRE :

[H]

C/

[J]

Grosse exécutoire : Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE + dossier de plaidoirie

Copie : M. [N] [J]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [E] [H]
1032 avenue Colonel Picot
Résidence Le Château Clair - bât B
83100 TOULON
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [J]
né le 09 Février 1989 à PESSAC (33600)
de nationalité Française
Domaine de la Bergerie - lot 150
5115 Route des Hauts du Camps
83330 LE CASTELLET
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Mars 2025
Date des débats : 25 Mars 2025
Date du délibéré : 27 Mai 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé du 31 décembre 2024 délivrée à l’encontre de [J] [N], ci-après désigné le locataire, à la demande de [H] [E], ci-après-désignée le bailleur, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 25 mars 2025, le bailleur est représenté par son conseil lequel dépose son dossier demandant de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire du logement sis 5115 Route des Hauts du Camp, domaine de la Bergerie, lot 150, 83330 LE CASTELLET et le condamner à lui payer par provision la somme de 4.717,74 euros arrêtée au 11 mars 2025 au titre des impayés locatifs, avec intérêts, outre une indemnité d’occupation égale au dernier loyer mensuel échu, charges incluses, jusqu’au jour de la restitution des clefs, après déménagement complet, refuser tout délais de grâce, la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Le locataire [J] [N] n’est pas présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée». En l’espèce le locataire a été régulièrement assigné par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC. Il sera donc fait droit à la demande.

Il résulte des pièces versées aux débats et non contestées que les parties sont liées par un bail du 7 avril 2024 contenant une clause résolutoire pour un logement situé à l'adresse précitée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement du 9 octobre 2024, à la notification de l’assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Il résulte du décompte versé aux débats que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 4.717,74 euros arrêtée au 11 mars 2025, mars inclus. Le locataire sera donc condamné à payer au bailleur la somme de 4.717,74 euros avec intérêts au taux légal sur la somme portée au commandement de payer à la date de sa délivrance et à la date de signification de la présente décision pour le surplus.

Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis un procès-verbal de carence. Le locataire n’a jamais répondu à leurs convocations.

Malgré le rappel de façon claire et légale des obligations du locataire et des conséquences graves des impayés par le commandement, le locataire n'a ni apuré l'intégralité de sa dette dans le délai de six semaines, ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales.

Force est de constater que le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit le 20 novembre 2024 à minuit pour non apurement de la dette, qu'à cette date [J] [N] est devenu occupant sans droit ni titre du logement 5115 Route des Hauts du Camp, domaine de la Bergerie, lot 150, 83330 LE CASTELLET par l'acquisition de la clause résolutoire dudit contrat.

Le locataire étant occupant sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et à défaut pour ce dernier d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 novembre 2024 à minuit, le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Le dernier loyer appelé selon décompte du 11 mars 2025 est de 530,00 euros outre une provision pour charges de 120,00 euros soit un total mensuel de 650,00 euros. La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 11 mars 2025 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré. [J] [N] reste redevable, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 11 mars 2025.
En conséquence, il convient de condamner [J] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 650,00 euros à compter du 11 mars 2025, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés après déménagement complet.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges. Le locataire sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du CPC et à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Vu l’urgence, Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :