TJ 06069, 30 mai 2025, RG 25/00259
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Minute 25/267
Le 30 mai 2025,
Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, étant en notre cabinet ;
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1°) Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2]
Partie non comparante ni représentée
2°) Madame [R] [M]
née le 02 septembre 1984 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 30 mai 2025, reçue et enregistrée au greffe le 30 mai 2025,
Vu les pièces y annexées,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, en audience de cabinet, par décision réputée contradicoire ;
Constatons qu'est acquise la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [R] [M];
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l’article R 3211-16 du Code de la Santé Publique, et que copie en sera adressée au tiers demandeur.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Le juge des libertés et de la détention,
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