TJ 67482, 16 mai 2025, RG 25/00676

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [L] [V] et Madame [K] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [L] [G] [V], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (67),

et de

Madame [K] [P] [Z], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [G] [V] et de Madame [K] [P] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [L] [V] à verser à Madame [K] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 35 000 euros ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES