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TJ 37261, 22 mai 2025, RG 17/03613


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Date
22/05/2025
Numéro
17/03613
Lieu / cour
tj37261
Chambre
JAF 5
Type
other
Id
683a25f517147355d7b0252e

Texte de la décision

2,104 caractères

Minute n° : 25/01503
N° RG 17/03613 - N° Portalis DBYF-W-B7B-GZXU
Affaire : [W] [E] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

°°°°°°°°°°°°°

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [O]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]

Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 09 octobre 2023

ayant pour avocat Me Caroline JAMET, avocat au barreau de TOURS - 27 #

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [Z]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître François FONTAINE de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS - 29 #

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 20 Mars 2025, avec indication que la décision serait rendue le 22 Mai 2025, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la conciliation des parties et leur accord pour procéder à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans les conditions suivantes :

attribution à Madame [S] [Z] :l’immeuble d’[Localité 8] : 120 000,00 €partie de la récompense déjà reçue : 20 000,00 €solde à recevoir restant chez maître [L] : 9 389,06 €soulte à recevoir de Monsieur [O] : 1 100,00 €
attribution à M. [W] [O] :voiture : 7 000,00 €partie de la récompense déjà reçue : 20 000,00 €soulte à verser à Madame [Z] : 1 100,00 €
Désigne maître [H] [B], notaire à [Localité 5] pour établir l’acte constatant le partage conformément au présent jugement ;

Dit que les frais nécessaires à l’établissement de l’acte seront partagés par moitié entre les parties ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU

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