TJ 37261, 24 avr. 2025, RG 21/03202
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Texte de la décision
Minute n° : 25/00283
N° RG 21/03202 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IB3I
Affaire : [P] [B] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 24 Avril 2025
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DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT :
Madame [P] [E]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat plaidant Me Jean-David SCEMAMA de la SELAS SCEMAMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Me Jean-Yves LETERME de la LELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocat au barreau de TOURS - 45#
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT :
Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de TOURS - 80 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 30 janvier 2025, avec indication que la décision serait rendue le 27 mars 2025, par mise à disposition au greffe. Prononcé de la décision prorogé au 24 avril 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire,
Juge parfait le désistement de Monsieur [W] [Z] de son incident ;
Condamne Monsieur [W] [Z] à payer à Madame [P] [E] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déclare irrecevable les demandes de Madame [P] [E] tendant à la condamnation de Monsieur [W] [Z] au paiement d’une amende civile ;
Condamne Monsieur [W] [Z] à payer à Madame [P] [E] la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne la clôture de l’instruction au 13 novembre 2025 ;
Dit qu’en conséquence aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée ni aucune pièce nouvelle produite aux débats après le 13 novembre 2025, sous réserve des dispositions de l’article 802 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile ;
Fixe l’audience de plaidoiries au 27 novembre 2025 ;
Condamne M. [W] [Z] aux dépens de l’incident.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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