TJ 26362, 15 mai 2025, RG 25/00039

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Prononce le divorce entre Mme [M] [T] et M. [U] [D] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 24 juillet 1999 à [Localité 11] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- Mme [M] [V] [P] [T], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11]

et de

-M. [U] [E] [K] [O] [D], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Fixe la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er avril 2022 ;

Rappelle que Mme [M] [T] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union ;

Constate qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre ;

Déboute Mme [M] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [M] [T] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES