CA Rennes, 27 mai 2025, RG 24/05355
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/05355 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHA5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024
Date de la saisine : 27 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A. [3]
(salariée : Mme [D] [S])
Représentée par Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [D]
INTIMEE
[2]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La S.A. [3], appelante, s'est désistée de son appel par message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 mai 2025,
La [2], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la S.A. [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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