CA Bordeaux, 30 mai 2025, RG 25/01500

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [N] [G]

C/

S.C.I. [Adresse 3]

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N° RG 25/01500 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGUK

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DU 30 MAI 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT greffier,

Le 30 mai 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [N] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'une ordonnance (R.G. 24/02524) rendue le 10 mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 24 mars 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.C.I. ROCADE INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 24 Mars 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 11 avril 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 7 mai 2025,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,