TJ 33063, 2 juin 2025, RG 23/10343

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Juin 2025
60A

RG n° N° RG 23/10343 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPAF

Minute n°

AFFAIRE :

[E] [A] épouse [W]

C/
[I] [N]
L’OLIVIER ASSURANCE AUTO
CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL BENAYOUN SOPHIE
la SELAS ELIGE BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 07 Avril 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [E] [A] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (ALGERIE) (99)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

Madame [I] [N]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

L’OLIVIER ASSURANCE AUTO ayant son siège social à [Localité 10] N° SIREN 824 698 310
ayant élu domicile au sein de la SELARL EXEME ACTION [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 9]
[Localité 3]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 12 août 2016, Mme [E] [A] épouse [W] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [I] [N] et assuré auprès de la compagnie L’OLIVIER ASSURANCE AUTO, alors qu’elle circulait à moto sur la commune d’[Localité 8].

Elle a présenté dans les suites de cet accident une plaie de la cuisse gauche sans atteinte d’élément noble et une fracture fermée très déplacée du quart distal des deux os de l’avant-bras droit avec disjonction scaphoïde lunaire droite.

Par acte d’huissier en date du 23 novembre 2017, Mme [E] [A] épouse [W] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux lequel a, par ordonnance du 19 mars 2018 ordonné une expertise médicale confiée au docteur [B] et condamné la compagnie L’OLIVIER ASSURANCE AUTO au paiement d’une provision d’un montant de 10.000 €. L’expert a été remplacé par le docteur [O] qui, dans un rapport déposé le 10 juin 2019, a considéré que l’état de Mme [E] [A] épouse [W] n’était pas consolidé.

Mme [E] [A] épouse [W] a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Par ordonnance du 26 octobre 2020, le juge des référés a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée au docteur [O] et condamné L’OLIVIER ASSURANCE AUTO au paiement d’une provision complémentaire de 30.000 €.

L’expert a déposé son rapport le 26 juillet 2021.

L’OLIVIER ASSURANCE AUTO a présenté une offre d’indemnisation le 22 avril 2022 que Mme [E] [A] épouse [W] a jugée insuffisante.

Par acte d’huissier délivré les 5 et 7 décembre 2023, Mme [E] [A] épouse [W] a fait assigner Mme [I] [N], la compagnie L’OLIVIER ASSURANCE AUTO et la CPAM de la GIRONDE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la liquidation de son préjudice.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 août 2024, Mme [E] [A] épouse [W] demande au tribunal de :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 (accident de la circulation)
Vu les deux rapports d’expertise du Docteur [O]
Vu les pièces versées aux débats
- juger que Madame [W] a droit à la réparation intégrale de son préjudice suite à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 12 août 2016,
- juger que la responsabilité de Madame [N] est entièrement engagée au titre de l’accident dont a été victime Madame [W],
- liquider le préjudice y consécutif subi par Madame [W] à la somme globale de 256 474.23 euros
- constater que le montant des provisions versées s’élève à la somme totale de 40 000 EUROS,
- condamner par conséquent, in solidum, Madame [N] et l’OLIVIER ASSURANCES à réparer l’intégralité du préjudice de Madame [W] s’élevant à la somme de 216 474.23 euros (déduction faite de la provision de 40 000 euros) se décomposant comme suit :
Sur les postes de préjudices patrimoniaux :
* 6 473.15 EUROS au titre des dépenses de santé actuelles assumées par la victime et non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle et au titre des frais divers,
* 39 258.80 euros au titre du remboursement des frais liés à l’assistance d’une tierce personne temporaire,
* 22 761.60 € au titre du remboursement des frais de véhicule adapté,
* 48909.45 € au titre de la perte des gains professionnels futurs ;
* 30 000 € au titre de l’incidence professionnelle ;
* 23 745.15 € au titre de frais de trajets effectués par Monsieur [W]
Sur les postes de préjudices extrapatrimoniaux :
* 9 637 € au titre du préjudice fonctionnel temporaire (DFT) ;
* 20 000 € au titre des souffrances endurées (SE) ;
* 5 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
* 15 600 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
* 15 000 € au titre du préjudice d’agrément.
* 4 000 € au titre du préjudice esthétique.
* 16 089.09 € au titre remboursement VSL.
- juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil et ce à compter de la date de l’accident (12 août 2016);
- juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal lesquels seront doublés à compter du 13 avril 2016 (date d’expiration du délai) jusqu’au jugement définitif en application des articles L 211-9 et 211-13 du des assurances ;
- juger qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du Code Civil à compter d’an après la date retenue comme point de départ des intérêts au taux légal ;
En tout état de cause :
- débouter Madame [N] et son assurance, l’OLIVIER ASSURANCES de ses demandes plus amples ou contraires,

- condamner Madame [N] et son assureur, l’OLIVIER ASSURANCES à verser à Madame [W] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- mettre à la charge de Madame [N] les frais d’expertise judiciaire et avis technique réglés par Madame [W],
En conséquence,
- condamner Madame [N] et son assureur à régler à Madame [W] la somme de 226 640.63 euros,
- condamner Madame [N] et son assureur aux entiers dépens, en ce compris les factures d’huissier pour un montant de total de 777.79 euros.
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel.

En défense, dans leurs conclusions responsives n°2 notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, Mme [I] [N] et la société L’OLIVIER ASSURANCE AUTO demandent au tribunal de :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
- Liquider les préjudices de Madame [W] de la manière suivante :
Sur les postes de préjudices patrimoniaux :
* Frais d’assistance du Dr [V] : 2.350 € ;
* Remboursement des frais liés à l’assistance d’une tierce personne avant consolidation : 9.712 euros ;
* Incidence professionnelle : 5.000 € réduit à néant après imputation de la rente AT ;
Sur les postes de préjudices extrapatrimoniaux :
* DFT : 8.616 €
* Souffrances endurées : 15.000 € ;
* Préjudice esthétique temporaire : 3.200 € ;
* Déficit Fonctionnel Permanent : 14 900 € ;
* Préjudice d’agrément : 3.000 € ;
- Débouter Madame [W] de ses autres demandes ;
- Déduire la somme de 40.000€ versée à titre de provision ;
- Débouter Madame [W] de sa demande de doublement des intérêts ;
- Débouter Madame [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure
Civile.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le droit à indemnisation de Mme [E] [A] épouse [W]

Le droit à indemnisation de Mme [E] [A] épouse [W] au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas discuté, le véhicule de Mme [I] [N] étant impliqué dans l’accident.

Sur la liquidation du préjudice de Mme [E] [A] épouse [W]

Il résulte du rapport d’expertise établi par le docteur [O] que Mme [E] [A] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1962, a présenté à la suite de l’accident dont elle a été victime le 12 août 2016 :
- une plaie de la cuisse gauche
- une fracture fermée du quart distal des deux os de l’avant-bras droit avec disjonction scaphoïde lunaire droite
- un stress post-traumatique

L’expert a retenu :
- DFTT du 12 au 16 août 2016, le 26 septembre 2016 et du 2 au 4 mai 2018
- DFTP à 75% du 17 août au 25 septembre 2016
- DFTP à 50% du 27 septembre 2016 au 17 novembre 2016 et du 5 mai 2018 au 22 juin 2018
- DFTP à 40% du 18 novembre 2016 au 29 août 2017
- DFTP à 25% du 30 août 2017 au 1er mai 2018 et du 23 juin 2018 au 28 septembre 2018
- DFTP à 15% du 29 septembre 2018 jusqu’à la consolidation
- consolidation le 6 janvier 2020
- arrêt de travail du 12 août 2016 au 1er octobre 2017, puis mi-temps thérapeutique du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018, arrêt de travail du 1er mai 2018 au 27 septembre 2018, puis mi-temps thérapeutique du 28 septembre 2018 au 31 mars 2019
- DFP de 10% pour la limitation fonctionnelle du poignet droit (8%) et une anxiété résiduelle (2%) ;
- souffrances endurées de 4/7 pour les 3 périodes d’hospitalisation de courte durée, les 2 interventions chirurgicales, les très nombreuses séances de rééducation fonctionnelle, 2 infiltrations de l’épaule droite, le suivi bimensuel psychologique entre octobre 2016 et septembre 2018
- préjudice esthétique de temporaire de 2,5/7 pendant la période de fauteuil roulant du 17 août au 17 novembre 2016, puis définitif de 2,5/7 pour les cicatrices
- préjudice d’agrément : gêne par appréhension à la conduite moto et automobile, et impossibilité de pratiquer le tir sportif au pistolet de la main droite
- préjudice professionnel : fatigabilité au niveau du poignet droit en fin de journée, qui n’a pas nécessité d’adaptation de poste
- aide par tierce personne : 3 heures par jour pendant le DFTP à 75%, puis 2 heures par jour pendant le DFTP à 50%, puis 1 heure par jour pendant le DFTP à 40%.

Au vu de ce rapport et de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme [E] [A] épouse [W] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985,“Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice”.

I - Préjudices patrimoniaux :

A - Préjudices patrimoniaux temporaires :

1 - Dépenses de santé actuelles (DSA) :

Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.

La créance de la CPAM de la Gironde au titre des dépenses de santé prises en charge pour le compte de Mme [E] [A] épouse [W] s’élève à la somme de 21.226,50 €.

Il est sollicité le remboursement d’une somme de 312,61 € restée à charge représentant le coût d’un tabouret de douche, d’une poche froid et de l’achat de “Dornomil”. Les défendeurs s’opposent à cette demande considérant que l’expert n’a pas retenu ces dépenses de santé.

L’équipement du domicile d’un tabouret de douche pour un montant de 74,91 € apparaît en lien avec l’accident même si cette dépense n’a pas été évoquée par l’expert. Il n’est pas produit les justificatifs de l’achat d’une poche froid. S’agissant du “Donormil”, il était prescrit par le médecin et la demande est justifiée (195 €).

DSA : 21.496,41 €.

2 - Frais divers (F.D.) :

Honoraires du médecin conseil.

Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident. La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

Il est sollicité le remboursement des honoraires du docteur [V] pour un montant de 2.350 € qu’acceptent de régler les défendeurs. Cette demande est justifiée et il y sera fait droit.

Frais de déplacement

Il est sollicité le remboursement des frais de trajet engagés par M. [W] pour accompagner son épouse à ses différents rendez-vous médicaux entre août 2016 et octobre 2018, soit une indemnité de 3.745,15 € établie sur la base d’un tarif kilométrioque de 0,890 €.

Il convient d’abord de constater qu’il n’est pas produit la carte grise du véhicule utilisé pour ces déplacements, de telle sorte que ces frais ne pourront être remboursés sur la base d’un tarif de 0,890 €/km. Mme [E] [A] épouse [W] est en droit de se voir indemniser sur la base du barème fiscal le plus récent, en l’espèce le barème fiscal 2025. Elle sera indemnisée à hauteur de 0,606 €/km sur la base d’un véhicule de 4 CV.

Le nombre de kilomètres à prendre en compte est le suivant, sur la base du tableau effectué par Mme [E] [A] épouse [W] :
- CHU : 300 kms
- docteur [R] : 177 kms
- commissariat : 50,80 kms
- avocat : 26,20 kms
- [F] [U] : 136,4 kms
- kiné : 364,8kms
- [K] : 2.096 kms
- docteur [G] : 155 kms
-docteur [V] : 24 kms
- docteur [J] : 24,80 kms
- docteur [D] : 12,4 kms
-  Monsieur [C] : kilométrage non précisé
- ostéopathe : 15,6 kms

Total : 3.383 kms

Il revient en conséquence à Mme [E] [A] épouse [W] une indemnité de 3.383 kms x 0,606 : 2.050,09 €.

Préjudice matériel

Mme [E] [A] épouse [W] sollicite le remboursement de l’équipement et des accessoires portés lors de l’accident soit 888,80 € au titre de l’équipement moto et 468 € au titre de la montre. Les défendeurs s’opposent à la demande, considérant qu’il n’est pas démontré que ces objets ont été détériorés.

Mme [E] [A] épouse [W] a produit la facture d’achat de la montre ainsi qu’un devis pour les éléments moto détériorés s’agissant d’un casque, d’une veste et de gants. Il est également produit les photographies de l’accident et une attestation du mari de Mme [E] [A] épouse [W] qui confirme la détérioration de ces biens. Au regard de l’ensemble de ces éléments et de la violence de l’accident dont Mme [E] [A] épouse [W] a été victime qui a nécessairement causé des dommages aux biens portés par la victime, il sera fait droit à la demande.

Frais d’aide ménagère

Il est sollicité le remboursement d’une somme de 2.122,21 € au titre des frais de l’aide ménagère employée entre le mois d’octobre 2016 et le mois d’avril 2017 pour effectuer des tâches ménagères au domicile de Mme [E] [A] épouse [W]. Comme le soulignent les défendeurs, cette demande doit être examinée au titre du poste de préjudice “aide par tierce personne”.

Frais de voyage en Corse

Mme [E] [A] épouse [W] fait valoir qu’elle a du annuler un voyage en Corse prévu avec son époux et qu’elle a conservé à sa charge des frais d’un montant de 331,53 euros. Les défendeurs s’opposent à la demande en considérant que Mme [E] [A] épouse [W] ne justifie pas du non remboursement de ces frais.

Il est produit la facture d’achat des billets de transport pour un montant de 331,53 €. Selon les messages échangés avec l’agence de réservation de ces billets, il a été remboursé sur le montant des billets une somme de 97,28 €. Il sera fait droit à la demande à hauteur de 234,25 euros.

FD : 5.991,14 €

3 - Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.

L’expert a retenu un besoin de :
- 3 heures par jour pendant le DFTP à 75% soit du 17 août au 25 septembre 2016 : 40 jours x 3 : 120 heures
- 2 heures par jour pendant le DFTP à 50% soit du 27 septembre 2016 au 17 novembre 2016 et du 5 mai 2018 au 22 juin 2018 : 101 jours x 2 heures : 202 heures
- 1 heure par jour pendant le DFTP à 40% soit du 18 novembre 2016 au 29 août 2017 : 285 jours ou 285 heures

Total : 607 heures.

Mme [E] [A] épouse [W] considère que l’expert a sous-évalué ce besoin qu’elle a évalué à 4h10 pendant la période de DFTP à 75%, 3h07 pendant la période de DFTP à 50%, 4h34 pendant la période de DFTP à 40% et 1h18 pendant la période de DFTP à 25%. Elle sollicite le paiement d’une indemnité de 39.258,80 € sur la base d’un taux horaire de 20 €.

Les défendeurs retiennent l’évaluation de l’expert et proposent le paiement d’une indemnité de 9.712 € sur la base d’un taux horaire de 16 €.

Mme [E] [A] épouse [W] a évalué elle-même ses besoins en assistance par tierce personne et cette évaluation ne repose sur aucun autre des éléments produits. L’évaluation de l’expert n’a par ailleurs pas fait l’objet d’un dire. Il ne peut donc être considéré que l’expert a sous-évalué les besoins en assistance par tierce personne. Il doit donc être retenu un besoin de 607 heures.

Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée soit 607 heures x 20 € :12.140 €.

Mme [E] [A] épouse [W] sollicitait en outre le remboursement des salaires de son aide ménagère à hauteur de 2.122,21 €. Les bulletins de salaire produits montrent que cette aide ménagère a été rémunérée au taux horaire net de 12 €. Il convient en conséquence de constater que ces salaires sont compris dans les sommes allouées au titre de l’assistance par tierce personne et n’ont pas vocation à s’ajouter à cette indemnité, étant observé en outre que Mme [E] [A] épouse [W] a intégré dans son tableau les heures passées au ménage.

ATPT : 12.140 €.

4 - Perte de gains professionnels actuels (PG.P.A.) :

Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.

La CPAM de la Gironde a versé des indemnité journalières pour un montant de 63.870,42 euros. Il n’est pas fait valoir d’autre perte de salaire.

PGPA : 63.870,42 €

B - Les préjudices patrimoniaux permanents :

1- Perte de gains professionnels futurs ( P.G.P.F.)

Mme [E] [A] épouse [W] sollicite le paiement de la somme de 48.909,45 € au titre de sa perte de gains professionnels futurs, faisant valoir que si elle n’avait pas subi cet accident, son salaire aurait suivi une progression dont elle n’a pas pu bénéficier. La perte de gains est calculée entre les mois d’octobre 2018 et mars 2023. Les défendeurs s’opposent à la demande en l’absence de justificatifs.

Pour justifier de sa demande, Mme [E] [A] épouse [W] produit un tableau récapitulant le montant de ses salaires ainsi qu’une projection de progression salariale reprenant un tableau effectué par M. [S], directeur de l’agence Century ACO et son employeur.  Si l’employeur atteste de la réalité d’une perte de gains, il convient de constater qu’il n’est produit aucun élément de nature à apprécier l’importance de cette perte de salaire ainsi que de la calculer. Il n’est en effet produit par Mme [E] [A] épouse [W] aucun bulletin de salaire ni grille de salaire ni avis d’imposition de nature à établir la réalité de cette perte de gains. La demande formée à ce titre sera rejetée.

PGPF : rejet.

2- Incidence professionnelle (I.P)

Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.

Mme [E] [A] épouse [W] sollicite à ce titre le paiement d’une indemnité d’un montant de 30.000 €. Elle fait valoir qu’elle est responsable du service syndic et de gestion au sein de l’agence Century 21 ACO, qu’elle avait un poste important impliquant de nombreux déplacements et que la faiblesse et la fatigue de son poignet droit alors qu’elle est en constante communication que ce soit avec un téléphone ou un ordinateur rend plus pénible l’exercice de ses fonctions. Elle considère que s’ajoute à cette pénibilité une dévalorisation sur le marché du travail et une perte d’autonomie. Les défendeurs offrent une indemnité de 5.000 euros.

Dans son rapport, l’expert a indiqué qu’il existait une fatigabilité au niveau du poignet droit en fin de journée et considère qu’elle n’a pas nécessité d’adaptation du poste de travail. L’employeur a attesté des mesures de réorganisation qu’il avait du adopter en raison de l’accident survenu à sa salariée et de l’importance de ses séquelles.

Il convient de rappeler que le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 10% par l’expert au titre de la limitation fonctionnelle du poignet droit et d’une anxiété résiduelle. Mme [E] [A] épouse [W] a produit les certificats de reprise de la médecine du travail montrant que son état de santé était compatible avec une reprise à plein temps à compter du 2 mai 2019 sans aménagement ni adaptation du poste de travail, le médecin préconisant seulement qu’il lui soit réservé un créneau horaire le mardi matin et le vendredi matin pour lui permettre d’assurer ses soins.

Il peut donc être seulement retenu au titre de l’incidence professionnelle une plus grande fatigabilité au niveau du poignet droit ainsi qu’une anxiété résiduelle à la conduite. Ces éléments caractérisent une incidence professionnelle, qui sera évaluée, compte tenu de l’âge de Mme [E] [A] épouse [W] à la date de consolidation (57 ans) à 10.000 €.

La rente accident du travail versée par la CPAM de la Gironde à hauteur de 48.382,22 € s’imputera sur ce poste de préjudice.

IP : 10.000 €.

3- Les frais de véhicule adapté

Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 22.751,60 € au titre de l’adaptation du véhicule avec une boîte automatique. Mme [E] [A] épouse [W] indique que ses séquelles justifient que son véhicule soit adapté, et précise qu’elle a fait l’acquisition en juin 2016 d’un véhicule avec une boîte automatique pour se préparer à la reprise de la conduite. Elle indique que c’est son mari qui l’a transportée dans ce véhicule dans le cadre du suivi de ses soins, dans la mesure où lui-même souffrant d’un problème à l’épaule droite, il ne peut conduire un véhicule avec boîte manuelle. Elle sollicite le remboursement du coût d’achat du véhicule.

Les défendeurs s’opposent à la demande considérant que l’expert n’a pas retenu un besoin d’adaptation du véhicule.

Il convient d’abord de rappeler que ce poste de préjudice indemnise le surcoût d’un véhicule en raison d’un besoin d’adaptation, en l’espèce son équipement d’une boîte automatique, et non le coût de l’achat du véhicule.

En second lieu, il doit être considéré que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice. Il a en effet indiqué dans son rapport que “compte tenu des séquelles de limitation de flexion palmaire et dorsale du poignet droit, il ne semble pas nécessaire d’(avoir une boîte automatique. L’expert indique que Mme [A] [T] présente une rhizarthrose au niveau du poignet droit, non imputable à l’accident, qui représente effectivement une gêne pour l’utilisation d’une boîte de vitesse. Il considère en conséquence que le besoin d’adaptation du véhicule n’est pas imputable à l’accident.

Enfin, il convient de relever que Mme [E] [A] épouse [W] a fait le choix d’acquérir un véhicule muni d’une boîte automatique en octobre 2016, et que compte tenu de ses explications, il n’est pas possible d’imputer le besoin de cet achat à son handicap ou à celui de son époux, dont elle explique qu’il ne peut pas conduire un véhicule muni d’une boîte manuelle.

Il résulte de l’ensemble que Mme [E] [A] épouse [W] n’établit pas que le besoin d’adaptation du véhicule est imputable à l’accident. Elle sera déboutée de sa demande.

FVA : rejet.

II - Préjudices extra-patrimoniaux :

A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1 - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subi par la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de qualité de vie.

L’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes :

- DFTT du 12 au 16 août 2016, le 26 septembre 2016 et du 2 au 4 mai 2018
- DFTP à 75% du 17 août au 25 septembre 2016
- DFTP à 50% du 27 septembre 2016 au 17 novembre 2016 et du 5 mai 2018 au 22 juin 2018
- DFTP à 40% du 18 novembre 2016 au 29 août 2017
- DFTP à 25% du 30 août 2017 au 1er mai 2018 et du 23 juin 2018 au 28 septembre 2018
- DFTP à 15% du 29 septembre 2018 jusqu’à la consolidation.

Il est sollicité l’indemnisation de ce préjudice sur la base d’un taux journalier de 30 € que les défendeurs demandent au tribunal de réduire à 24 €.

Les calculs de Mme [E] [A] épouse [W] sont erronés puisque des erreurs ont été commises dans les périodes de déficit fonctionnel temporaire qui ne s’arrêtent pas, comme indiqué, au jour de l’expertise le 4 avril 2019 mais à la date de consolidation le 6 janvier 2020.

Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice, soit :
- DFTT : 9 jours x 27 € : 243 €
- DFTP à 75% : 40 jours x 27 € x 75% : 810 €
- DFTP à 50% : 101 jours x 27 € x 50% : 1.363,50 €
- DFTP à 40% : 285 jours x 27 € x 40% : 3.078 €
- DFTP à 25% : 343 jours x 27 € x 25% : 2.315,25 €
- DFTP à 15% : 465 jours x 27 € x 15% : 1.883,25 €.

DFT : 9.693 € limité à 9.637 € comme demandé.

2 - Souffrances endurées (SE) :

Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.

L’expert a retenu des souffrances endurées de 4/7 pour les 3 périodes d’hospitalisation de courte durée, les 2 interventions chirurgicales, les très nombreuses séances de rééducation fonctionnelle, 2 infiltrations de l’épaule droite, le suivi bimensuel psychologique entre octobre 2016 et septembre 2018. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 20.000 € que les défendeurs demandent au tribunal de réduire à 15.000 €.

Au regard de l’importance de ce préjudice tel que décrit par l’expert, il sera alloué une indemnité de 20.000 € comme demandé.

SE : 20.000 €.

3- Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)

L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7 pour les déplacements en fauteuil roulant et les cicatrices du poignet et de la face interne de la cuisse gauche. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 4.000 € que les défendeurs demandent au tribunal de réduire à 200 €.

Certes, Mme [E] [A] épouse [W] n’a été contrainte d’utiliser un fauteuil roulant que pendant 3 mois mais le préjudice esthétique est également constitué par les cicatrices du poignet et de la cuisse. Cette modification de l’apparence physique a été subie à titre temporaire jusqu’à la consolidation qui est intervenue 3 ans et demi après l’accident. Il sera en conséquence alloué à ce titre une indemnité de 2.000 €.

PET : 2.000 €

B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

1 - Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.

L’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 10% au titre des séquelles du poignet et des troubles anxieux résiduels. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 15.600 euros que les défendeurs proposent de réduire à 14.900 €.

Mme [E] [A] épouse [W] était âgée de 57 ans à la date de consolidation. Elle sera indemnisée comme demandé sur la base d’un point d’une valeur de 1.560 euros soit une indemnité de 15.600 €.

DFP : 15.600 €.

2- Préjudice esthétique permanent ( P.E.P.):

L’expert a retenu un préjudice esthétique permanent de 2,5/7 pour les cicatrices du poignet et de la cuisse gauche. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 5.000 € que les défendeurs demandent au tribunal de réduire à 3.000 €.

Au regard de l’importance de ce préjudice tel que décrit par l’expert, il sera alloué une indemnité de 4.000 €.

PEP : 4.000 €.

3- Préjudice d’agrément ( P.A.) :

Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Mme [E] [A] épouse [W] sollicite le paiement d’une indemnité de 15.000 € au titre du préjudice d’agrément, faisant valoir qu’elle ne peut plus pratiquer l’aquagym, la moto ou le tir sportif au pistolet. Elle ne peut plus non plus pratiquer le bricolage ou le jardinage.

Les défendeurs proposent une indemnité de 3.000 € au vu des conclusions de l’expert et de l’absence de justificatif.

Dans son rapport, l’expert a indiqué qu’il existait une gêne par appréhension pour la conduite (moto et voiture), sans impossibilité. Il indique qu’il n’existe pas de contre-indication à la pratique du vélo ou de l’aquagym ainsi que de la marche. Il existe une impossibilité à la pratique du tir sportif au pistolet de la main droite.

Il n’existe donc pas de préjudice d’agrément lié à la pratique de l’aquagym, du vélo et de la marche. Il n’a pas été mentionné devant l’expert la pratique du jardinage ou du bricolage. Il peut seulement être retenu une impossibilité de la pratique du tir au pistolet en club, qui, même s’il n’est pas produit d’affiliation à un club, ressort des témoignages produits. Il sera également retenu une appréhension à la pratique de la moto.

Mme [E] [A] épouse [W] était âgée de 57 ans à la date de consolidation. Il lui sera alloué une indemnité de 5.000 € au titre du préjudice d’agrément.

PA : 5.000 €.

Les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit :

- dépenses de santé actuelles DSA: 21.496,41 €
- frais divers FD: 5.991,14 €
- ATPT : 12.140 €
- perte de gains actuels PGPA: 63.870,42 €
- perte de gains professionnels futurs PGPF: rejet
- incidence professionnelle IP: 10.000 €
- frais de véhicule adapté : rejet
- déficit fonctionnel temporaire : 9.637 €
- déficit fonctionnel permanent : 15.600 €
- souffrances endurées: 20.000 €
- préjudice esthétique temporaire PET: 2.000 €
- préjudice esthétique permanent PEP: 4.000 €
- préjudice d’agrément: 5.000 €

TOTAL: 169.734,97 €

Imputation de la créance de l’organisme social:

La créance de l’organisme social s’imputera sur les postes de préjudices suivants :

prestations en nature : dépenses de santé actuelles DSA
prestations en espèce : perte de gains actuels PGPA
rente accident du travail : incidence professionnelle IP

Le détail de cette créance est le suivant :

- prestations en nature: 21.226,50 €
- prestations en espèces: 63.870,42 €
- rente accident du travail : 48.382,22 €

Total de la créance présentée: 133.479,14 €

Elle s’imputera de la manière suivante :

poste de préjudice
évaluation
créance CPAM
solde victime
DSA
21.496,41 €
21.226,50 €
269,91 €
FD
5.991,14 €

5.991,14 € ATPT 12.140 €

12.140 € PGPA 63.870,42 € 63.870,42 €

IP
10.000 €
10.000 € sur 48.382,22 €
0
DFT
9.637 €

9.637 €
SE
20.000 €

20.000 €
PET
2.000 €

2.000 €
DFP
15.600 €

15.600 €
PEP
4.000 €

4.000 €
PA
5.000 €

5.000 €
TOTAL
169.734,97 €
95.096,92 €
74.638,05 €
déduction provisions
40.000 €

34.638,05 €

Les prestations en nature absorbent en partie le poste Dépenses de Santé Actuelles, les prestations en espèces absorbent le poste Perte de Gains Professionnels Actuels et la rente accident du travail absorbe le poste incidence professionnelle.

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.

Après déduction de la créance des tiers-payeurs et des provisions versées à hauteur de 40.000 euros, le solde dû à Mme [E] [A] épouse [W] et à la charge in solidum de Mme [I] [N] et de son assureur, la compagnie L’OLIVIER ASSURANCE AUTO s’élève à la somme de 34.638,05 €.

Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.

Sur le doublement des intérêts au taux légal

Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Il est constant qu’en application de ces dispositions, l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d’indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et qu’à défaut, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produira des intérêts de plein droit, au double du taux d’intérêt légal, à l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que l’offre manifestement insuffisante équivaut à l’absence d’offre.

Mme [E] [A] épouse [W] sollicite le doublement de l’intérêt légal à compter du 13 avril 2017, faisant valoir que l’assureur n’a pas respecté ses obligations. L’OLIVIER ASSURANCE AUTO s’oppose à la demande, considérant qu’une provision a été versée en octobre 2016, qu’il a communiqué une offre provisionnelle le 23 octobre 2019 pour un montant de 23.583,63 euros et qu’une offre définitive a été présentée en avril 2022.

L’accident s’étant produit le 12 août 2016, l’assureur disposait d’une délai de 8 mois allant jusqu’au 12 avril 2017 pour présenter une offre même provisionnelle. L’offre provisionnelle de 1.000 euros du 18 octobre 2016 n’est pas conforme aux dispositions susvisées puisqu’elle ne porte pas sur les préjudices indemnisables à ce stade de la procédure. Elle est donc insuffisante.

Le rapport d’expertise médicale a été déposé le 26 juillet 2021. L’assureur disposait d’un délai de 5 mois, soit jusqu’au 26 décembre 2021, pour présenter une offre. L’assureur indique avoir présenté des offres les 23 octobre 2019 et en avril 2022 mais ces documents ne sont pas produits de telle sorte qu’il ne peut être vérifié la régularité de l’offre au regard des dispositions susvisées. Il est seulement produit l’offre définitive du 12 mai 2023 qui n’apparaît pas complète en ce qu’elle ne comprend pas tous les postes de préjudice indemnisables.

L’offre contenue dans les premières conclusions de la compagnie L’OLIVIER ASSURANCE AUTO notifiées le 8 avril 2024 porte sur tous les postes de préjudice indemnisables et apparaît suffisante au regard des dispositions susvisées.

Il convient en conséquence d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 12 avril 2017 et le 8 avril 2024 sur la totalité de l’offre de l’assureur avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées avec capitalisation des intérêts comme demandé.

Sur les autres demandes

Succombant à la procédure, Mme [I] [N] et la compagnie L’OLIVIER ASSURANCE AUTO seront in solidum condamnés aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [E] [A] épouse [W] les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :