TJ 59350, 1 juin 2025, RG 25/01203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01203 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTUX - M. MONSIEUR LE PREFET DU NORD / M. [G] [F]

MAGISTRAT : Marie TERRIER

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :
M. MONSIEUR LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître Wiyao KAO (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [G] [F]
Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office ,
En présence de M. [Y] [R], interprète en langue roumaine,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : “J’ai ma famille et mes enfants ici.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- pas d’avis à parquet du placement en rétention
- notification du placement en rétention en français alors que l’intéressé parle roumain

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé est entendu en dernier et n’a rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Marie TERRIER
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/01203 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTUX

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Marie TERRIER, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mai 2025 par M. MONSIEUR LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31 mai 2025 reçue et enregistrée le 31 mai 2025 à 15 h 19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. MONSIEUR LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Wiyao KAO (cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [G] [F]
né le 20 Février 2001 à [Localité 1]
de nationalité Roumaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office ,
En présence de M. [Y] [R], interprète en langue roumaine,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 mai 2025 notifiée le même jour à 18 heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [F] né le 20 février 2001 à [Localité 2] (Roumanie) de nationalité roumaine en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du31 mai 2025, reçue au greffe le même jour à 15 heures 19, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Elle indique qu’elle s’en remet sur l’éventuel absence d’avis au procureur de la république quant au placement en rétention mais quant à l’absence d’interprète, elle indique que l’intéressé ne comprenait pas la langue et a été assisté par un interprète
Le conseil de [I] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- absence d’avis au procureur de la république du placement en rétention
- pas d’interprète pour le placement en rétention

L’intéressé: j’ai ma famille ici et mes enfants.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence d’avis au procureur de la république

Il résulte de l’article L. 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Il est admis que l'absence de transmission de l'avis de placement en rétention administrative au parquet porte atteinte aux droits de l'étranger; ce défaut d'information conduit à ce que «la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits».

En l’espèce, il ne résulte d’aucune des pièces de la procédure judiciaire ou de la procédure administrative que le procureur de la république a été informé du placement de [G] [F] en centre de rétention admnistrative le 28 mai 2025 à 18h40. Le défaut de cette information porte nécessairement atteinte à ses droits de sorte le placement étant irrégulier, il ne peut être fait droit à la requête de l’administration sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’autre moyen développé en défense.

PAR CES MOTIFS

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