TJ 75056, 2 juin 2025, RG 24/08634

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 24/08634

N° Portalis
352J-W-B7I-C5C7L

N° MINUTE : 1

Assignation du :
19 et 28 juin 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juin 2025

DEMANDERESSES

Société ASTYR LLC
2711, Centerville Road
Wilmington Deleware USA

Société AEGINA LLC
2711, Centerville Road
Wilmington Deleware USA

Société CASIMIR PERIER 1909 (SCI)
21-23, rue Casimir Perier
75007 PARIS

représentées par Me Jean-Baptiste MORILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0386

DEFENDEURS

Monsieur [T] [P]
26, rue Cambacérès
75008 PARIS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
160, rue Henri Champion
72032 LE MANS CEDEX 9

Société MMA IARD (SA)
160, rue Henri Champion
72032 LE MANS CEDEX 9

représentée par Maître André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0106

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Samantha MILLAR, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

La SC CASIMIR PERIER 1909 (ci-après dénommée SC CASIMIR), constituée en octobre 2011 pour l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’administration, la gestion par la location, ou la mise à disposition à titre gratuit de tous immeubles, biens et droits immobiliers, a pour associée les sociétés de droit américain ASTYR LLC et AEGINA LLC, détenues par Madame [H] [X] [A] [B]. La SC CASIMIR a pour gérant non associé Monsieur [L] [M] et Monsieur [R] [G] [C].

Le 7 novembre 2011, la SC CASIMIR a acquis un appartement sis 21-23 rue Casimir Périer à Paris (75007).

Aux termes d’une lettre de mission en date du 23 novembre 2011, la SA FIDUS, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SAS RSM PARIS, a exercé en la personne de Monsieur [T] [P] une mission d’expertise comptable pour le compte de la SC CASIMIR.

En exécution de ce mandat, des déclarations n°2746 pour les années 2012 à 2016 ont été déposées auprès de l’administration fiscale pour le compte des sociétés ASTYR LLC et AEGINA LLC afin d’être exonérées de la taxe de 3 % en leur qualité d’associées de la SC CASIMIR.

Le 13 juin 2017, la Direction générale des finances publiques a émis une proposition de rectification aux fins de réhaussement des impôts dus par les sociétés ASTYR LLC et AEGINA LLC pour un montant respectif de 390.095 euros en principal, intérêts et pénalités de retard. Un avis de mise en recouvrement a ainsi été émis le 16 août 2017 à l’encontre des sociétés ASTYR LLC et AEGINA LLC.

Par courriers en date du 18 novembre 2019, l’administration fiscale a adressé à la SC CASIMIR les avis de mis en recouvrement des impositions complémentaires mises à la charge des sociétés ASTYR LLC et AEGINA LLC, en sa qualité de débiteur solidaire.

Par lettres recommandées en date du 29 juillet 2021 les sociétés ASTYR LLC, AEGINA LLC et SC CASIMIR ont adressé des réclamations contentieuses à l’administration fiscale qui ont fait l’objet d’un rejet implicite.

Par acte extrajudiciaire du 14 septembre 2021, les sociétés ASTYR LLC, AEGINA LLC et SC CASIMIR ont assigné la société RSM PARIS devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer des indemnités en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises dans l’exercice de la mission d’expertise comptable de la société FIDUS.

Par jugement en date du 05 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une solution définitive intervienne dans le cadre du contentieux fiscal opposant les demanderesses à l’administration fiscale.

C’est dans ce contexte que par acte en date du 19 juin 2024, les sociétés ASTYR LLC, AEGINA LLC ainsi que la SCI CASIMIR PERIER 1909 ont assigné Monsieur [T] [P], la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, ces dernières en qualité d’assureurs responsabilité civile professionnelle de Monsieur [P], aux fins de les voir condamner à leur verser des dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 19 novembre 2024, les sociétés ASTYR LLC, AEGINA LLC ainsi que la SC CASIMIR PERIER 1909 sollicitent du juge de la mise en état de :
- “surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une solution définitive ait été donnée au contentieux fiscal actuellement pendant au titre des avis de mise en recouvrement émis à l’encontre des sociétés ASTYR LLC, AEGINA LLC et CASIMIR PERIER 1909.”

A l’appui de leurs prétentions, elles estiment que le contentieux fiscal en cours aura nécessairement une influence sur la décision à intervenir. Elles rappellent d’une part que l’issue de cette instance influera sur le montant des dommages et intérêts sollicité et d’autre part que leur préjudice ne peut être considéré comme certain tant que les juridictions administratives ne se seront pas définitivement prononcée sur un dégrèvement total ou partiel de l’impôt réclamé.

Aux termes de leurs dernières écritures sur incident transmises au greffe le 17 janvier 2025, Monsieur [T] [P], la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE demandent au juge de la mise en état de :
- “surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une issue définitive soit donnée à la procédure administrative contentieuse engagée par les demanderesses à l’encontre des avis de mise en recouvrement émis le 16 août 2017 à l’encontre des société AEGINA et ASTYR et le 18/11/2019 à l’encontre de la société CASIMIR PERIER 1909 et portant sur l’application de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (articles 990-D, 990-E et 990-F du Code Général des Impôts).
- réserver les dépens.”

A l’appui de leurs prétentions, ils rappellent avoir engagé un contentieux à l’encontre de l’administration fiscale aux termes duquel elles contestent le principe et le quantum du redressement fiscal dont elles ont fait l’objet. Ils précisent que s’il est fait droit en totalité ou en partie à leurs contestations, le montant des dommages et intérêts en sera affecté.

L’incident a été plaidé à la mise en état du 17 mars 2025 et mis en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS

Sur le sursis à statuer

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il est constant que les sociétés ASTYR LLC, AEGINA LLC ainsi que la SC CASIMIR ont fait un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision de rejet de l’administration fiscale.

Or, cette instance est bien susceptible d’avoir une incidence sur la présente procédure en ce qu’il est nécessaire de savoir si la position de l’administration fiscale est fondée ou non.

Il apparaît dès lors d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive dans l’instance administrative actuellement pendante devant le tribunal administratif opposant les sociétés ASTYR LLC, AEGINA LLC ainsi que la SC CASIMIR à l’administration fiscale.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’incident réservés.

PAR CES MOTIFS