TJ 35238, 20 mai 2025, RG 25/00123
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 20 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 25/00123 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOOW
88Q
Objet du recours : Contestation de la décision et de solliciter l’attribution pour leur fille [E] [U] d’un complément de la 4e catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et notification du 19/12/2024 - NIR : [Numéro identifiant 1] - n° de dossier : 412099
DEMANDEURS
Mme [J] [S] et M. [H] [U], représentants légaux de leur enfant mineur, [E] [U]
Non comparants, ni représentés
DEFENDEUR
[Adresse 3]
Représentée par Madame [C] [O], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[2] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Monsieur Christophe NYS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courrier du 10 avril 2025, Mme [J] [S] et Monsieur [H] [U], représentants légaux de leur enfant mineur, [E] [U], déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [Adresse 3] ;
Attendu que la [4], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [S] et Monsieur [H] [U], représentants légaux de leur enfant mineur, [E] [U];
Prononcé à l'audience publique du 20 Mai 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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