Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 35238, 20 mai 2025, RG 25/00123


Vérifier : TJ 35238, 20 mai 2025, RG 25/00123 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2025
Numéro
25/00123
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
683deee471c67ecf83a0295c

Texte de la décision

1,861 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

MINUTE N°

du 20 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 25/00123 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOOW
88Q

Objet du recours : Contestation de la décision et de solliciter l’attribution pour leur fille [E] [U] d’un complément de la 4e catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et notification du 19/12/2024 - NIR : [Numéro identifiant 1] - n° de dossier : 412099

DEMANDEURS

Mme [J] [S] et M. [H] [U], représentants légaux de leur enfant mineur, [E] [U]
Non comparants, ni représentés

DEFENDEUR

[Adresse 3]
Représentée par Madame [C] [O], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[2] le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Monsieur Christophe NYS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 10 avril 2025, Mme [J] [S] et Monsieur [H] [U], représentants légaux de leur enfant mineur, [E] [U], déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [Adresse 3] ;

Attendu que la [4], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [S] et Monsieur [H] [U], représentants légaux de leur enfant mineur, [E] [U];

Prononcé à l'audience publique du 20 Mai 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.