TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00178

TRIBUNAL
de [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00178 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZO6

5AB Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 22 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPIEVOY

DEFENDEUR(S) :

[H] [D], [M] [Y]

expédition exécutoire
délivrée le
à

Minute : /202

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2025 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Vice-Présidente/ Juge / Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles / chargé(e) des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPIEVOY
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS
, représenté(e) par Me , avocat du barreau de

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [H] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 7]
comparante en personne
Mme [M] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

A l'audience du le 22 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public.