TJ 94028, 2 juin 2025, RG 25/00352

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00352 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYER
CODE NAC : 62B - 5B
AFFAIRE : [O] [X] C/ [W] [V], [D] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [O] [X] née le 29 Février 1952 à PARIS 14ème (75), demeurant 5 rue André Visage - 94400 VITRY SUR SEINE

représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258

DEFENDEURS

Monsieur [W] [V] né le 28 Juillet 1987 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), demeurant Lieudit la Margeline - 72110 TORCE EN VALLEE

et Madame [D] [H] née le 24 Février 1990 à PARIS 14EME (75), demeurant Lieudit la Margeline - 72110 TORCE EN VALLEE

non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 05 Mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juin 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025, Madame [O] [X] a fait assigner Monsieur [W] [V] et Madame [D] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de les condamner à réaliser des réparations de leurs installations sanitaires.

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2025, Madame [O] [X] s’est désistée de son instance et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses propres frais.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 à laquelle les parties n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, Madame [O] [X] se désiste de son instance.

En l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait.

Sur les dépens

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de Madame [O] [X] les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS