TJ 83137, 30 mai 2025, RG 25/00487
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZR
N° Minute : 25/386
ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 Mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Marine PRIEUR, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [14] DE [Localité 10], demeurant [Adresse 15] - [Localité 10]
Comparant par Mme [D] , munie d’une délégation
DÉFENDEUR
Madame [C] [K]
née le 16 Mars 2005 à [Localité 13] (EURE),
demeurant [Adresse 6] - [Localité 9]
Comparant et assité par Me Hychem MEJERI, avocat commis d’office.
TIERS
Madame [R] [N] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [C] [K] prononcée le 22 mai 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [14] DE [Localité 10] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 27 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 27 Mai 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [14] DE [Localité 10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites en date du 28 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur en date du mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour (ou ne lui permet pas d’être entendu ce jour) par le juge des libertés et de la détention ;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [14] DE [Localité 10] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [C] [K] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [U] [T] le 23 mai 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [X] [G] le 25 mai 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “aujourd’hui ça va mieux. Je pense que oui ma mère a du avoir la peur de sa vie. Je suis rentrée chez mes parents et je lui ai dit. Je n’ai pas fait la tentative chez mes parents, j’étais sur le trajet. J’en ai parlé à ma mère en arrivant. Aujourd’hui ça va mieux, au début c’était difficile, j’ai eu des suivis, des soins, ça m’a fait du bien. Oui j’ai des TOC depuis l’enfance. Un amoureux m’a laissé tomber, c’est de ma faute donc je m’en suis voulue, parce que je l’ai trompé. Je suis vendeuse à InterSport de [Localité 12]. Je vis chez mes parents. Mon amoureux ne veut pas me pardonner et c’est compréhensible. On est pas en mauvais termes, mais ça s’est fini, ça a été difficile à gérer tout cela. Les médecins ne sont pas contre ma sortie, mais je souhaiterai moi-même avoir un suivi à l’extérieur. Je souhaiterai démissionner. J’en ai parlé avec la psychologue du travail, je me mettrai en arrêt pour avoir une rentrée d’argent, mais je ne me sens pas retournée sur le lieu de travail car la personne de la tromperie s’y trouve. Concernant le logement, c’est mes parents qui ont des difficultés entre eux, je préfère aller ailleurs. Je préfère me sentir mieux avant de retourner travailler. Pour le logement je pourrai aller chez ma sœur. Je voudrai ressortir avec un suivi parce que j’en ai besoin. Une sortie avec un suivi en dehors est en cours”
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
En l’espèce, [C] [K], âgée de 20 ans a été hospitalisée en raison d’idées suicidaires, sans critique du geste.
Le certificat de 24h précise qu’elle présente une pathologie psychiatrique chronique depuis l’enfance et a un traitement. Elle souffrirait d’angoisses d de vérification et présenterait un risque de récidive.
Celui de 72h précise que le sommeil est en voie d’amélioration.
L’avis médical en date du 28 mai 2025, établi par le docteur [T], que les parents sont en difficulté dans leur couple et ne représente pas un environnement propice pour la patiente. [C] [K] pense aussi à démissionner de son poste de vendeuse au magasin Intersport. Ces changements risquent de la fragiliser.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [C] [K] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS Mme [C] [K] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [C] [K] ce jour par l’intermédiaire du centre hospitalier
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [C] [K] ce jour
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [14] DE [Localité 10] ce jour
Le greffier
Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [R] [N] [K], tiers le 30 Mai 2025
Le greffier
Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 11]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de TOULON
Requête N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZR
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [14] DE [Localité 10] et Mme [C] [K].
Fait à Toulon le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 11]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [14] DE [Localité 10]
Requête N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZR
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [C] [K].
Fait à Toulon le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 11]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Mme [C] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Requête N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZR
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à Toulon le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de Mme [C] [K] :
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 11]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Madame [R] [N] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZR
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [14] DE [Localité 10] et Mme [C] [K].
Fait à Toulon le 30 Mai 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 11]
[Localité 8]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Hychem MEJERI
Requête N° RG 25/00487 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZR
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [14] DE [Localité 10] et Mme [C] [K].
Fait à Toulon le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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