TJ 76351, 31 mai 2025, RG 25/00524

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° RG 25/00524 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G33X Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 31 Mai 2025 pour notification à [C] [X] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 31 Mai 2025 à Me Amandine DOMINGUES

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 31 Mai 2025 à :
- ATMP 76 - Mme [V]

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 31 Mai 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 31 Mai 2025

Le greffier,
Débats à l'audience du 31 Mai 2025
Décision du 31 Mai 2025 à 11h45

Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Géraldine DEL PIERO, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [8],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] / le Préfet de la Seine-Maritime le 31 juillet 2022 de :

[C] [X]
née le 04 Mars 1984 à [Localité 5]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 6], pôle de psychiatrie
Hôpital [8]
[Adresse 2]
[Localité 6].

Ayant pour curateur/tuteur : ATMP 76 - Mme [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [C] [X] prise par le Docteur [L] sous le contrôle du Docteur [Y] le 27 mai 2025 à 13h30

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 30 Mai 2025 à 11h37,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Amandine DOMINGUES
- à la personne chargée de sa protection juridique ATMP 76 - Mme [V]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [W] sous le contrôle du Docteur [Y] le 30 mai 2025 à 13h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :
- [C] [X], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Amandine DOMINGUES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 30 mai 2025.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Me [D] [K] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite la maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

En ce que ce magistrat n’a pas été informé dans les 48 heures de la decision initiale, la procedure est irrégulière, ce qui emporte sa mainlevée.

PAR CES MOTIFS