TJ 76351, 12 mai 2025, RG 25/00176
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 12 MAI 2025
Minute :
N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZF3
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE :
Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par HUCHET Pascal de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [X], demeurant Résidence du parc - 36 rue Paul Vaillant Couturier (porte n°31) - 76610 LE HAVRE
comparante, non assistée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Pauline MATHIEU
LE TRIBUNAL
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de Société CDC HABITAT SOCIAL
à l'encontre de [L] [X] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 12 MAI 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pauline MATHIEU Marc REYNAUD
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