TJ 76351, 12 mai 2025, RG 24/00163

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 12 MAI 2025

Minute :
N° RG 24/00163 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GONY
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.A.S. HABITAT 76 - OPH, dont le siège social est sis 112 boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN CEDEX 1

représentée par Me Laurence HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE, substituée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [O] (décédé)
né le 30 Novembre 1956 à , demeurant 1 rue des Glycines - Immeuble Poitou, 2ème étage appt 01 - 76700 HARFLEUR

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Pauline MATHIEU

LE TRIBUNAL

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse du fait de son décès n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :