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TJ 45234, 22 mai 2025, RG 24/00030


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Date
22/05/2025
Numéro
24/00030
Lieu / cour
tj45234
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
683e155471c67ecf83a09162

Texte de la décision

1,211 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

22 Mai 2025

Affaire : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSXO

DEMANDERESSE :

Société ADWORK’S 2
20 Bis rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
représenté dans la procédure par la SELARL R&K AVOCATS
dispensée de comparution

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SARTHE
178 Avernue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
dispensée de comparution

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courriel du 4 février 2025,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Que par courriel du 12 mai 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la société ADWORK’S 2 de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER
J.SERAPHIN
LE PRESIDENT
E.FLAMIGNI

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