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TJ 45234, 22 mai 2025, RG 23/00457


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Date
22/05/2025
Numéro
23/00457
Lieu / cour
tj45234
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
683e155b71c67ecf83a09209

Texte de la décision

1,159 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

22 Mai 2025

Affaire : N° RG 23/00457 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPYY

DEMANDERESSE :

Mme [X] [P]
12 Rue Aristide Briand
45290 NOGENT SUR VERNISSON
non comparante ni représentée

DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [Y] selon pouvoir

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courriels des 8 et 13 mai 2025,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [X] [P] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER
J.SERAPHIN
LE PRESIDENT
E.FLAMIGNI

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