TJ 67482, 16 mai 2025, RG 24/07850

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [Z] et Madame [U] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [E] [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (67),

et de

Madame [U] [N], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [E] [Z] et de Madame [U] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 août 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à verser à Madame [U] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros (quinze mille euros), dans le mois suivant la présente décision  ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES