TJ 37261, 25 avr. 2025, RG 25/00909
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/768
JUGEMENT
DU 25 Avril 2025
rectifiant le jugement du 07 Février 2025
n°RG 24/5273
N° RC 25/00909
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
[Localité 5] METROPOLE HABITAT (OPH)
ET :
[V] [U]
Le
Copie executoire et copie à :
Maître MORENO
Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PRONONCE le 25 Avril 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. ESPADINHA
DÉCISION :
Prononcée le 25 Avril 2025 sans audience conformément aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article 462 du code de procédure civile.
ENTRE :
TOURS METROPOLE HABITAT (OPH), dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS
D'une Part ;
ET :
Madame [V] [U]
née le 27 Janvier 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparante
D'autre Part ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de ce tribunal le 07 Février 2025 entre les parties visées en référence,
Vu la requête reçue de [Localité 5] METROPOLE HABITAT 19 février 2025 pour relever l’erreur matérielle affectant le jugement précité,
SUR CE,
Le jugement comprend des erreurs matérielles qu’il convient de rectitifer concernant la qualification du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, sur requête en rectification d’erreur matérielle
RECTIFIE comme suit le jugement rendu le 07 Février 2025 en remplaçant :
En 1ère page , les termes :
“ DECISION par défaut et en dernier ressort ”
Par la phrase :
“ DECISION réputée contradictoire et en premier ressort”
Dans le PAR CES MOTIFS, les termes :
“ le tribunal statuant publiquement par jugement, mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort ”
PAR :
“Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe, et rendu en premier ressort”.
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative en marge de la minute du jugement du 07 Février 2025;
Dit que les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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