CA Bourges, 26 mai 2025, RG 25/00298

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 26 Mai 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 25 Février 2025

N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXE6

S.A.S. AUTO'P, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

N° SIRET : 799 692 900

Représentée par Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

M. [F] [M]

né le 15 Août 1949 à [Localité 3] (85)

[Adresse 1]

Représenté par la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC- DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

INTIME

Attendu que par message RPVA du 12/05/2025, la S.A.S. AUTO'P indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Ordonnance du conseiller de la mise en état du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 25 Février 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS