TJ 75056, 23 mai 2025, RG 25/05028
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Hubert MAQUET
Madame [K] [W] [P] [S]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05028 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75CN
N° MINUTE : 3 JCP
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 23 mai 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 3]
à
Madame [K] [W] [P] [S], demeurant [Adresse 5] - Et pour signification au [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 30 décembre 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 20 mai 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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