TJ 75056, 3 juin 2025, RG 24/04706
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à :
Copie exécutoire délivrée
à : parties
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YY7
N° MINUTE : 2
JUGEMENT
rendu le mardi 03 juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant
Entreprise [E] [Z] - LUTHIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée
DÉFENDERESSE
Madame [X] [N], demeurant [Adresse 2]
comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 03 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YY7
Aux termes d’une requête reçue le 9 septembre 2024, Monsieur [Z] [E] a fait convoquer Madame [X] [N] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 1960 € en principal.
- 100 € à titre de dommages et intérêts .
A l’audience du 12 mai 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles devant Madame [P] [F], conciliatrice de justice.
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable le constat d’accord intervenu entre Monsieur [Z] [E] et Madame [X] [N].
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que le protocole d’accord transactionnel sera joint à la minute de la présente décision.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé, le 5 juin 2025.
Le greffier, Le juge,
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