TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/01916

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01916
N° Portalis 352J-W-B7J-C63RX

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Février 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. VETZEN
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Julien PASTUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mai 2025.

Décision du 28 Mai 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/01916

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 11 février 2025 par la SAS Vetzen à la Selarl du Docteur [V] [C] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 10 avril 2025 par la société Vetzen ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par la partie défenderesse, de défense au fond ou de non de non-recevoir au 10 avril 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société Vetzen et de le déclarer parfait.
Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS