TJ 75056, 27 mai 2025, RG 22/06374

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/4 social

N° RG 22/06374
N° Portalis 352J-W-B7G-CXAVF

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Mai 2022

Désistement
C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Mai 2025
DEMANDERESSE

IRCANTEC - INSTITUT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
pris en la personne de la CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0471

DEFENDEURS

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 27 Mai 2022 par l’IRCANTEC - INSTITUT [7] NON TITULAIRES DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 25 Avril 2025, l’IRCANTEC - INSTITUT [7] NON TITULAIRES DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Attendu en outre que l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE-DE-FRANCE n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de l’IRCANTEC - INSTITUT [7] NON TITULAIRES DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

PAR CES MOTIFS,