TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01628

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01628 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KDV
Date du Recours : 11 avril 2025
Objet du Recours :demande de réinscription après caducité :
conteste la décision de la commission des pénalités du 20/09/2023 : concernant la pénalité administrative d’un montant de 125 euros (fausse déclaration)
notification d’une suspicion de fraude du 04/08/2023
n° dossier : 1074363
Code recours : 88C

Minute n° : 25/02209
DEMANDERESSE
Madame [O] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Karine CHETRIT-ATLAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE
Organisme [5]
[Adresse 10]
[Localité 3]

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE

Nous, Patrick GOSSELIN, vice-président au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu le jugement de caducité en date du 27 mars 2025,

Vu la requête en relevé de caducité présentée le 11 avril 2025 par madame [O] [I],

Attendu que la demanderesse justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 27 mars 2025,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 27 mars 2025 ;
DISONS que les parties sont convoquées à l’audience du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 02 octobre 2025 à 09 heures en salle d’audience n° 3 à la [Adresse 7] ;
DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A [Localité 9], le 27 Mai 2025
Le Président
Notifiée le :