TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/02230

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 03 Juin 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 25/02230

N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4EH

CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [P] [D] divorcée [G]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparante, non représentée

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. HLM ESSONNE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante, pris en la personne de Madame [H] [S], directrice juridique

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 06 Mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 03 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 février 2025, la SA ESSONNE HABITAT a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Madame [R] [D] en exécution d'un jugement du tribunal de proximité d’Evry du 29 février 2024.

Par déclaration au greffe en date du 25 mars 2025, Madame [R] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d’une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux.

A l’audience du 6 mai 2025, la SA ESSONNE HABITAT a comparu en personne et a indiqué ne pas être opposée à l'octroi de délais.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

La SA ESSONNE HABITAT a fait part de son accord sur l'octroi de délais.

Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de sursis à expulsion de Madame [R] [D] dans les termes du dispositif ci-après.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a avancés.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS