TJ 77284, 13 déc. 2024, RG 24/04138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 18]
[Localité 9]

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Madame [W] [Z]

C/

Monsieur [U] [V]
Madame [Y] [S]
Société [32]
Société [Adresse 22]
Société [25]
Société [19]
Société [21]
Société [24]
Société [30] [Localité 28]

N° RG 24/04138 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVYQ

Minute : 24/00933

CADUCITE

DU : 13 Décembre 2024

Copie délivrée
le :

à : Débiteur (s)
Créancier (s)
BDF
Maître [T] [X]
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 13 décembre 2024, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 11]

non comparante

représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN, non comparant

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [V]
né le 26 novembre 1975 à [Localité 23] (63)
[Adresse 15]
[Localité 14]

comparant

Madame [Y] [S]
née le 22 juillet 1981 à [Localité 27] (61)
[Adresse 15]
[Localité 14]

non comparante

Société [32]
[Adresse 1]
[Localité 8]

non comparante

Société [Adresse 22]
Chez [Localité 29] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 16]

non comparante

Société [25]
Chez [31]
[Adresse 26]
[Localité 7]

non comparante

Société [19]
Chez [Localité 29] CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 16]

non comparante

Société [21]
[17]
[Adresse 20]
[Localité 10]

non comparante

Société [24]
DRC SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 12]

non comparante

Société [30] [Localité 28]
[Adresse 4]
[Localité 13]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 22 août 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision de recevabilité en date du 08 août 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [V] [U] et Madame [S] [Y] ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 13 décembre 2024 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :