TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/01283

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 18]
[Localité 10]

---

Madame [V] [X] épouse [O] [D] [M]

C/

Société [28]
Monsieur [N] [U]
Société [27]
Société [19]
Organisme [22]
Société [25]
Madame [G] [W]
Société [21]

N° RG 25/01283 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4NL

Minute : 25/00404

CADUCITE

DU : 09 Mai 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 09 mai 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [V] [X] épouse [O] [D] [M]
[Adresse 4]
[Localité 13]

non comparante

DÉFENDEURS :

Société [28]
EX DIAC
[Adresse 24]
[Localité 5]

non comparante

Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 14]

non comparant

Société [27]
Chez [23]
[Adresse 26]
[Localité 7]

non comparante

Société [19]
CHEZ [Localité 29] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 15]

non comparante

Organisme [22]
[Adresse 3]
[Localité 9]

non comparante

Société [25]
[16]
[Adresse 8]
[Localité 6]

non comparante

Madame [G] [W]
[Adresse 2]
[Localité 11]

non comparante

Société [21]
[17]
[Adresse 20]
[Localité 12]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 9 janvier 2025, la demanderesse a formé un recours à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission en date du 5 décembre 2024 au profit de Madame [V] [X] épouse [O] [D] [M], lui ayant été notifié le 19 septembre 2024 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 09 mai 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, le courrier lui ayant été retourné "pli avisé non réclamé" ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :