TJ 77284, 15 nov. 2024, RG 24/03015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 11]
[Localité 6]

---

Société [16]

C/

Madame [K] [H]
Société [17]
S.A.S. [15]

N° RG 24/03015 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTEK

Minute : 24/00874

CADUCITE

DU : 15 Novembre 2024

Copie délivrée
le :

à : Débiteur (s)
Créancier(s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ

---

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 15 novembre 2024, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société [16]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]

non comparante

DÉFENDERESSES :

Madame [K] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 7]

comparante

Société [17]
Chez [14]
[Adresse 9]
[Localité 4]

non comparante

S.A.S. [15]
Chez [13]
[Adresse 2]
[Localité 8]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 31 mai 2024, la demanderesse a formé un recours contre la motivation de la mesure imposée suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 25 avril 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Madame [H] [K] ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 15 novembre 2024 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :