Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/00761


Vérifier : TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/00761 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/05/2025
Numéro
25/00761
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Surendettement - PRP
Type
other
Id
683f4ba18f105e58d1ae7948

Texte de la décision

1,477 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 5]
[Localité 3]


N° RG 25/00761 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3EG

Minute : 25/00403

DESISTEMENT

DU : 09 mai 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]

comparante

DÉFENDERESSE :

Société [8]
Service Solutions Alternatives
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par transmission du dossier de contestation pour vérification de créances par la commission du surendettement reçu au greffe le 07 février 2025,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance à l'audience ;

Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le vendredi 09 mai 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Nancy LEFEVRE, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.