TJ 77284, 9 mai 2025, RG 25/01295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 6]
[Localité 2]

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Madame [H] [L]

C/

Madame [D] [G]

N° RG 25/01295 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4N4

Minute : 25/00406

CADUCITE

DU : 09 Mai 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 09 mai 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

non comparante

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]

comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 31 juillet 2024, la demanderesse a formé un recours en vérification de créance contre des montants mentionnés dans l'état détaillé des dettes en date du 18 février 2025 établie par la commission de surendettement lui ayant été notifié le 17 juillet 2024 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 09 mai 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, le courrier lui ayant été retourné "pli avisé non réclamé" ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que l'absence de la demanderesse a été constatée à l'audience, malgré une précédente caducité de la même demande et un déssaisissement du Juge des contentieux et de la protection de [Localité 9] au profit du Juge des contentieux et de la protection de [Localité 8] pour la même créance ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :