TJ 92050, 26 mai 2025, RG 21/01047
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
26 Mai 2025
N° RG 21/01047 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WXK5
N° Minute : 25/00234
AFFAIRE
Société [7]
C/
[6]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Société [7]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503
DEFENDERESSE
[6]
Pôle juridique - Service contentieux
[Adresse 9]
[Localité 1]
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 26 Mai 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
[R] [S], représentant les travailleurs salariés
RIES Karine, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision Non qualifiée et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et mise à disposition au greffe,
FIXE à 5 %, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle présenté par M. [Z] [J] le 31 janvier 2021, date de consolidation, résultant de son accident du travail du 8 janvier 2019 ;
RAPPELLE que les frais de consultation seront mis à la charge de la [4] ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE la [5] aux dépens.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.
LA PRÉSIDENTE, LE PRÉSIDENT,
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