Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 60159, 2 juin 2025, RG 25/00007


Vérifier : TJ 60159, 2 juin 2025, RG 25/00007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2025
Numéro
25/00007
Lieu / cour
tj60159
Chambre
Surendettement
Type
other
Id
683f57228f105e58d1ae9008

Texte de la décision

833 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPEI

Minute : 25/
JUGEMENT DU 02 Juin 2025

Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 mai 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe :

Statuant sur la requête en vérification de créances déposée par :

Madame [Y] [E]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[11]
[Adresse 4]
[Localité 5]

concernant la créance détenue par :

Monsieur [L] [B]
[Adresse 12]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

CRÉANCIER

à l’encontre de :

Madame [Y] [E]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 8]

DÉBITEUR

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.