TJ 95500, 3 juin 2025, RG 24/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI

Le 3 Juin 2025

N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSTF
78A

Jugement rendu le 3 juin 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise (PRS du Val d'Oise) sis [Adresse 3] à [Localité 7].

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (CONGO)
[Adresse 5]
[Localité 6]

assisté par Me Jennifer MSIKA, avocat au Barreau du VAL D’OISE

Madame [W] [L] [R] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] (BAS RHIN)
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Jennifer MSIKA, avocat au Barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 08 février 2024 par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice par le TRESOR PUBLIC, représenté par Monsieur le Directeur du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAL D’OISE, à M. [B] [G] et Mme [W] [L] [R], épouse [G] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 février 2024 ;

Vu le procès-verbal de description établi par Maître [K] [U], commissaire de justice à [Localité 9], le 18 janvier 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 19 novembre 2024, autorisant la vente amiable au prix minimum de 300.000 euros net vendeur des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 10], cadastré section Z n°[Cadastre 4], consistant en une maison à usage d’habitation avec garage et jardin, appartenant à M. [B] [G] et Mme [W] [L] [R] épouse [G] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 18 mars 2025 ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2025 par lesquelles les débiteurs saisis demandent au juge de l'exécution de leur accorder un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente et de renvoyer l'affaire à une audience en vue de constater la vente amiable ;

L'affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

La décision a été mise en délibéré au 03 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
En l'espèce, les débiteurs saisis sollicitent un délai supplémentaire aux fins de signature de l’acte authentique de vente.
Ils versent aux débats un compromis de vente rédigé par l'agence NESTENN, signé le 10 mars 2025 entre M. [B] [G], Mme [W] [L] [R] épouse [G] et les acquéreurs, aux termes duquel les parties conviennent d’un prix de vente de 650.000 euros avec une commission d'agence de 5000 euros à la charge du vendeur, soit un prix net vendeur de 645.000 euros.

Il convient dans ces conditions d’accorder un nouveau délai de trois mois pour permettre la réalisation de la vente conformément aux dispositions susvisées, étant observé qu’à ce jour les parties n’ont pas indiqué la réitération de la vente par acte authentique serait d’ores et déjà intervenue.

PAR CES MOTIFS